Le titulaire d'un marché public peut-il prendre l'initiative de le résilier unilatéralement ?

Constat : La résiliation d’un marché public, pour intérêt général et pour faute, est généralement vue du côté de la personne publique. Toutefois, l’évolution du droit laisse certaines possibilités au titulaire du marché de résilier unilatéralement un marché.

Réponse :

I - La résiliation unilatérale par le titulaire : une possibilité récente

Par principe, le titulaire d'un marché public ne pouvait prendre l'initiative de résilier le marché même en cas de fautes commises par l'administration, Il était tenu d’en assurer l’exécution et ne pouvait prendre l’initiative de le résilier unilatéralement.

Le Conseil d’Etat admet un tempérament, dans des conditions strictement définies. La résiliation peut être décidée par le titulaire si une clause du contrat l’a prévu. Le titulaire doit s’être assuré que le marché public ne porte pas sur l’exécution même du service public et informer l’acheteur de son intention de résiliation du contrat.

A noter : L'acheteur peut toutefois utiliser un motif d’intérêt général pour obliger le cocontractant à poursuivre l'exécution du contrat (1).

II - Un pouvoir de résiliation encore très limité :

Ce droit à la résiliation se voit ainsi fortement limité, différence importante avec le pouvoir de résiliation unilatérale de l’administration, qui lui s’exerce sans nécessairement être prévu, en tant que prérogative de puissance publique.

Le Conseil d’Etat a également pu préciser les contours de cette jurisprudence Grenke Location.

L’administration peut s’opposer à la résiliation unilatérale du titulaire pour un motif d’intérêt général ; le cocontractant doit alors poursuivre l’exécution du contrat, à défaut de quoi la résiliation du contrat pourra être prononcée à ses torts exclusifs (2).

D’une manière générale, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut pas invoquer des manquements ou des défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles (3).

Bon à savoir :  En l’absence de clause ou d'accord entre les parties, seul le juge administratif pourra prononcer la résiliation du marché à la demande du titulaire.

Références :

(1) Conseil d’Etat, 8 octobre 2014, n° 370644, Société Grenke location ; (2) Conseil d'Etat, 19 juillet 2016, n°399178 ; (3) CAA Bordeaux 6 mai 2021, n° 19BX02070.

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