Les acheteurs publics peuvent-ils s’abstenir de réunir la commission d’appel d’offres ou la commission consultative des services publics locaux pendant la période de crise sanitaire ?
Contexte : Les règles de dévolution des contrats de la commande publique sont exposées dans divers textes. Le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales constituent le socle de base de cette règlementation.
Réponse : Ces textes imposent de suivre une procédure stricte afin d’attribuer un marché public ou une délégation de service public.
Avec la pandémie de coronavirus qui a frappé notre pays, le gouvernement a décidé par une loi de déclarer l’état d’urgence sanitaire. (1) Les conséquences économiques d’un tel état d’urgence ont décidé le gouvernement, comme le prévoit la loi d’urgence, à légiférer par ordonnance.
Ainsi à compter du 12 mars et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le maire ou le président de l'organe délibérant peut décider que la commission d’appel d’offre ne soit pas saisie des affaires qui lui étaient, habituellement ou légalement, préalablement soumises.
Il apparait que l’exécutif de la collectivité pourra s’abstenir de saisir la commission d’appel d’offres pour la passation des contrats de la commande publique.
Toutefois l’exécutif a l’obligation de lui faire part sans délai de cette décision, de lui communiquer par tout moyen les éléments d'information relatifs aux affaires sur lesquelles elle n'a pu être consultée et l’informe des décisions prises. (2)
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) n’est pas visée par les divers textes intervenus depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est donc toujours nécessaire dans les conditions édictées par le CGCT. (3)
Il est à noter que la réunion de la commission d’appel d’offre si le maire décide de conserver sa compétence ainsi que la réunion de la CCSPL pourront se tenir de manière dématérialisée.
Les modalités de fonctionnement des commissions devront être définies lors de la première réunion dématérialisée.
Les avenants concernant les marchés publics et les délégations de services publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés de l’avis obligatoire de la commission d’appel d’offre et de la commission de délégation de service public. (4)
Références juridiques :
- LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
- Article 4 Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
- Article L 1413-1 Code Général des Collectivités Locales.
- Article 6-1 de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Rural Consult : le service de renseignements juridiques et financiers
Un service gratuit destiné aux communes de moins de 5 000 habitants et aux intercommunalités de moins de 50 000 habitants.
- 0970 808 809
-
Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)
- Vous avez une question ?
-
Ecrivez-nous
