Les conditions de saisine de la CADA en cas de demandes multiples

Réponse : Face à ce constat, le législateur, aux termes de l’article 163 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, est venu préciser que « lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis.

Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission ».

Ces dispositions, dont la mise en œuvre a été précisée par décret, permettent désormais à la CADA de traiter, après une instruction unique, toutes les demandes de communications déposées auprès de différentes administrations ayant le même objet plutôt que de rendre des avis séparés pour chacune des demandes. L’objectif étant de rationaliser le dispositif.

En ce sens, le demandeur dont au moins cinq demandes portent sur le même objet procède lui-même à leur regroupement au sein d’une unique saisine qui précise “pour chaque administration qu’il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut postale, la date à laquelle il l’a saisie d’une demande de communication et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnée des pièces établissant qu’au moins un refus a été opposé par l’une des administrations saisies”.

Dans son accusé réception, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la série correctement identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires.

Elle instruit ensuite la demande à l’égard d’une seule administration dont le refus lui a été communiqué.

A l’issue de l’instruction, la Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées par le demandeur dans le cadre de sa saisine.

L’administration ayant opposé un refus de communication informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.

Les autres administrations (concernées par les demandes groupées) informent le demandeur, dans le délai d’un mois qui suit la réception de l’avis, de la suite qu’elles entendent donner à la demande.

Enfin, le président peut lui-même prendre la décision de répondre par un seul avis à plusieurs demandes constituant entre elles une série telle que ci-dessus définie.

La Commission en informe alors le demandeur et invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu’elle rende son avis.