Les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale doivent être transmises avant le 1er juin 2014

Finances et fiscalité

Commande publique

Conséquence d’affaires retentissantes, les deux lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont créé une Haute autorité de transparence de la vie publique et assujetti les élus et titulaires de fonctions publiques à des obligations de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.
 

La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 prévoit en effet que certains titulaires de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des EPCI adressent au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction (art. 11).
 

D’une part, sont concernés les maires des communes de plus de 20.000 habitants ainsi que les présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants, ou de tout EPCI dont le montant de recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’Euros.
 

D’autre part, cette obligation s’applique aussi, à la condition qu’ils soient titulaires d’une délégation de signature, aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et aux vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.
 

Les personnes concernées par ces obligations devront transmettre deux déclarations distinctes : la déclaration de situation patrimoniale ainsi que la déclaration des intérêts détenus à la date de la déclaration et dans les cinq années précédant cette date. Le contenu de ces déclarations est fixé par l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013, alors que le décret du 23 décembre 2013 précise ces obligations et contient en annexe des modèles de déclarations.
 

Si la déclaration intervient en principe dans les deux mois suivant l’élection, elle devra cette année intervenir exceptionnellement avant le 1er juin 2014 (art.33). D’autres obligations de déclaration s’appliqueront au cours du mandat : toute modification substantielle du contenu de l’une des déclarations devra être également notifiée au Président de la Haute autorité dans un délai d’un mois, et des déclarations identiques interviendront dans les deux mois précédant ou le mois suivant la fin du mandat.
 

Enfin, la loi prévoit également l’assujettissement à ces déclarations des présidents et directeurs généraux des offices publics de l’habitat (OPH) et des sociétés dont les collectivités territoriales ou leurs groupements détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 750 000 Euros. Ces déclarations, qui concernent notamment les sociétés d’économie mixtes locales (SEML) et les sociétés publiques locales (SPL) ainsi que d’autres formes de société, devront intervenir en revanche avant le 1er octobre 2014.
 

Toutes ces déclarations sont vérifiées par la Haute Autorité qui peut demander des précisions aux intéressés, publier un rapport spécial en cas de variation anormale, ou saisir le procureur de la République. A la suite de la décision du 9 octobre 2013 du Conseil constitutionnel, les déclarations patrimoniales ne feront pas l’objet d’une publicité s’agissant des titulaires de fonction électives locales et des présidents des sociétés précitées, seules leurs déclarations d’intérêt seront rendues publiques (cf. lois n°2013-906 et 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, JORF, 12 oct. 2013 ; décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, JORF, 28 déc. 2013).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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