Les délégués appelés à représenter les adhérents d'un syndicat mixte, doivent-ils être désignés parmi l'assemblée concernée ?

Constat :

Les membres adhérents d’un syndicat mixte désignent leur (s) délégué(s) appelé(s) à siéger au sein de ce syndicat.

Réponse :

Syndicats mixtes fermés :
Pour les délégués désignés par les communes et les groupements de communes, les conditions d’éligibilité sont celles rappelées à l’article L5711-1 du CGCT. Peuvent être désignés au sein de l’organe délibérant d’un syndicat mixte fermé:  
> Pour les communes membres, le choix ne pourra se porter que sur les membres du conseil municipal ; 
> Pour les établissements publics de coopération intercommunale (à fiscalité propre et sans fiscalité propre), le choix pourra porter sur l’un des membres de leur organe délibérant ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.  

Syndicats mixtes ouverts :
La répartition des sièges entre les membres doit être déterminée par les statuts du syndicat mixte ouvert. Avant le 22 mars 2022, les collectivités membres du syndicat mixte ouvert (Communes, Région, Département) pouvaient désigner leurs délégués parmi les membres de leurs organes délibérants ou, faute de textes apportant de précisions à l’époque, une personne non membre de l’assemblée délibérante.  

Depuis le renouvellement général des conseils municipaux, les délégués des membres d’un syndicat mixte ouvert sont désignés de la manière suivante: 
> Pour les communes, les départements et les régions, les délégués doivent impérativement être membres de l’organe délibérant;  
> Pour les EPCI et les syndicats mixtes fermés, les délégués peuvent être choisies parmi les membres des conseillers municipaux des communes adhérentes aux groupements de collectivités ou parmi les membres de leur propre organe délibérant. 

Sources
Art. L5721-2 et suivants du CGCT; Art. 5211-7, L 5212-7 du CGCT ; L 2121-33 dernier alinéa CGCT ; Article 31 Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019;  Article 33 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018; Article 43 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015; Circulaire NOR INT B 0100094C du 12 mars 2001 ; loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; CE n°274315 du 27 juillet 2005, Maire d’Herry ; CE n°327067 du 10 février 2010, Elect.mun. Sedre d’Etampes.