Les délégués appelés à représenter les adhérents d'un syndicat mixte, doivent-ils être désignés parmi l'assemblée concernée ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :

Les membres adhérents d’un syndicat mixte désignent leur (s) délégué(s) appelé(s) à siéger au sein de ce syndicat.

 

Réponse :

Syndicats mixtes fermés :
Pour les délégués désignés par les communes et les groupements de communes, les conditions d’éligibilité sont celles rappelées à l’article L5711-1 du CGCT (voir autre fiche).


Syndicats mixtes ouverts :
Pour les délégués désignés par des collectivités locales membres (communes, département, région), dans le cas d’un syndicat mixte ouvert, le choix peut s’opérer parmi l’assemblée délibérante concernée.


Pour autant, aucun texte n’exige qu’une de ces collectivités locales (commune, département, région), désigne en son sein ses délégués pour les représenter au syndicat mixte. Le Conseil d’Etat, dans un avis du 28 octobre 1986, admet que la personne appelée à représenter une collectivité territoriale dans un organisme extérieur, même si elle est désignée par l’assemblée délibérante de la collectivité, peut être choisie en dehors de cette assemblée. Il ne s’agit pas en effet ici de représenter l’assemblée, mais bien la collectivité départementale ou régionale, membre adhérent du syndicat mixte. Cette possibilité est rappelée par le ministère de l’Intérieur dans une circulaire du 12.03.01.


Elle reste évidemment limitée aux seules collectivités locales, dans le cas où aucune disposition contraire n’existe. Le cas échéant, un syndicat mixte ouvert peut prévoir des conditions plus restrictives dans ses statuts sur ces conditions de désignation des délégués.


Mais dans le silence des statuts, rien n’impose aux communes membres de désigner leurs délégués parmi les conseillers municipaux (CE n°274315). Cela ne s’impose pas non plus, dans ce cas, au syndicat mixte adhérent à un autre syndicat mixte : il n’a pas d’obligation de choisir les délégués parmi les membres de son propre comité (CE n°327067).

Sources
Art. 5211-7, L 5212-7 du CGCT ; L 2121-33 dernier alinéa CGCT ; Circulaire NOR INT B 0100094C du12 mars 2001 ; loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; CE n°274315 du 27 juillet 2005, Maire d’Herry ; CE n°327067 du10 février 2010, Elect.mun. Sedre d’Etampes.
 

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page