Les nouvelles modalités de mise en oeuvre du chèque énergie précisées

Les nouvelles modalités d’attribution du chèque énergie à partir de 2025 ont été fixées par la loi de finances pour 2025 (art.173) et précisées par un décret et trois arrêtés - le premier concernant les demandes, le second les critères d’éligibilité et le troisième les pièces à fournir s’agissant de l’aide spécifique pour les occupants de logements-foyers - parus le 1er août dernier. Généralisé en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie est une aide versée, sous condition de ressources - comprise entre 48 et 277 euros selon les revenus et la composition du foyer fiscal - pour aider les ménages modestes à régler leurs charges liées à la consommation d’énergie. Les bénéficiaires du chèque énergie peuvent donc l’utiliser pour régler une dépense de fourniture d'énergie (électricité, gaz, fioul...) liée au logement - y compris lorsque le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels - ainsi que le montant des charges de chauffage liées à l'occupation d'un logement, au sein des établissements éligibles, notamment les logements-foyers, Ehpad, résidences autonomie et résidences sociales (au titre de l'aide spécifique). En revanche, il n’est plus possible d’utiliser le chèque énergie pour payer des travaux de rénovation énergétique. 

L’attribution du chèque énergie s’appuie désormais sur le numéro de Point de Livraison (PDL) d’électricité du logement et sur les revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité et la composition du foyer déterminée en unité de consommation (UC). Les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 par unité de consommation est inférieur à 11.000 euros sont éligibles au chèque énergie 2025. La loi de finances prévoit en principe un envoi automatique aux ménages éligibles par l'Agence de services et de paiement (ASP). L’envoi des premiers chèques énergie au titre de la campagne 2025 interviendra exceptionnellement en novembre prochain (soit un décalage de huit mois) - lire notre article. Ce retard est lié à "l'adoption tardive" de la loi de finances 2025, justifie le ministère en charge de l’Energie. La FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) déplore l'absence de prise en compte des demandes d’adaptation qu’elle avait formulées (lire notre article). La fin de "l’automatisation universelle" de l’attribution du chèque et l’introduction de la notion de foyer fiscal unique devraient engendrer "une baisse drastique du nombre de bénéficiaires en 2025, et du montant des aides attribuées", ce que regrettent la FNCCR et le Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques).