Europe - Les ports français bientôt privés d'exemptions fiscales ?
La Commission européenne a annoncé, vendredi 8 juillet, avoir ouvert deux enquêtes approfondies contre des ports belges et français qui bénéficient d'exemptions fiscales qu'elle juge illégales au regard du régime européen sur les aides d'Etat. L'enquête vise la plupart des ports français : "les 11 'grands ports maritimes' (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion), le 'port autonome de Paris' et les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie" qui sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés, indique la Commission dans un communiqué. Or ce régime se traduit pour les activités commerciales de ces ports par un niveau d'imposition "globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en France". En Belgique l'enquête vise les ports maritimes et fluviaux, "notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres".
Cette enquête intervient alors qu'en janvier 2016 la Commission avait déjà demandé à ces deux pays de mettre leurs législations fiscales en conformité avec le droit européen. Ces exemptions sont considérées comme des "aides existantes" (car elles datent d'avant la création de la CEE en 1958) et leur suppression ne conduirait pas à des remboursements des aides versées, précise la Commission. Celle-ci rappelle par ailleurs que les ports peuvent bénéficier d'autres aides d'Etat comme le prévoit le nouveau règlement général d'exemption par catégorie dont la finalisation est attendue pour la fin de l'année.
