Les prêts de communes et autres membres adhérents à un Syndicat mixte sont-ils possibles, et inversement ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Pour la réalisation de certaines opérations financièrement lourdes, le syndicat mixte ou ses membres adhérents peuvent être amenés à rechercher des prêts. Dans la mesure où l’opération présente un intérêt pour le territoire syndical et ses collectivités membres, il serait justifié que des prêts puissent être accordés entre ces diverses personnes morales.


Réponse :


Le principe de l’interdiction des prêts entre collectivités locales ainsi que des communes à des groupements de communes a été réaffirmé dans une réponse ministérielle, en vertu de l’ordonnance du 2 janvier 1959 prévoyant le dépôt des fonds des organismes publics autres que l’État au Trésor, et de la loi du 24 janvier 1984 interdisant à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel (art. L511-5 du Code monétaire et financier).

Cette interdiction s’applique également du syndicat mixte vers ses personnes morales membres.


Source
Réponse ministérielle (J.O. Débats A.N. 16 mai 1994) ; ordonnance n° 59-2 du 02/01/59 ; Loi
N°84-46 du 20/01/1984 ; article L511-5 du Code monétaire et financier

 

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