Les syndicats mixtes peuvent-ils créer la redevance d'accès aux installations et aux services collectifs dédiés à la pratique du ski de fond ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Une redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l’établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d’accueil, ainsi que, le cas échéant, d’autres aménagements spécifiques, et qu’il fait l’objet d’une maintenance régulière, notamment d’un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception.


Réponse :


Les syndicats mixtes qui ont reçu compétence pour " la création et la gestion d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin " peuvent créer cette redevance visée à l’article L 2333-81 du CGCT et en fixer le taux, la redevance étant perçue à son profit. Pour cela, l’assemblée délibérante le décide à la majorité absolue, sous réserve cependant qu’aucune commune territorialement concernée ne s’y oppose. Il importe dans ce cas que la compétence soit clairement transférée au Syndicat Mixte et expressément formulée dans les statuts. Par ailleurs, une seule opposition d’une des communes territorialement concernée prive le Syndicat mixte d’une telle possibilité. Le produit de la redevance ainsi instituée est affecté à l’entretien, à l’extension et au développement du site.


Sources
Art. L 5722-5, L 2333-81 et suivants du CGCT. Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

 

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