L'instruction des permis de construire peut-elle être facturée aux pétitionnaires ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

La loi ALUR du 24 mars 2014 met fin à compter du 1er juillet 2015 à la mise à disposition des services de l’Etat pour les communes compétentes adhérant à une communauté de 10 000 habitants et plus. Ce désengagement des services de l’Etat dans l’assistance gratuite des communes pour l’instruction des diverses autorisations d’urbanisme délivrées par les maires, la question d’une réorganisation d’un service similaire se pose à l’échelle de beaucoup d’EPCI. En fonction des besoins et des volumes d’activité prévisibles, sur le territoire concerné, la mutualisation des services est envisagée à l’échelle intercommunale voire supra-intercommunale (entre EPCI ou dans le cadre d’un syndicat mixte). Le service ainsi rendu aux communes fait selon les cas l’objet d’une facturation ou d’une gratuité. Compte tenu du coût de cette instruction, la question du financement en tout ou partie par les pétitionnaires eux-mêmes peut être posée.
 

Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit explicitement la gratuité du service d'instruction des permis et autorisations d’urbanisme. L’instruction des autorisations d'urbanisme s’analyse comme un service public administratif, avec lequel le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible. Interrogé sur ce point le ministère en conclut, en conséquence, (QE n° 06861 Rép. min .JO Sénat du 19/06/2014 - page 1473 ) qu’en l'absence d'un principe de gratuité et en raison de la possibilité de payer une redevance dans le cadre d'un service public administratif, le même code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme par les prestataires autorisés à effectuer de tels actes (voir autre fiche sur les organismes pouvant instruire les ADS) fasse l'objet d'une redevance à la charge de la commune.
 

En revanche, il n'apparaît pas possible en l’état des textes de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires eux-mêmes. Une telle facturation ne serait envisageable que si une disposition législative l'autorisait expressément, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.

 


 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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