Logement : le gouvernement fait un geste pour les APL des jeunes non-salariés et double sa contribution aux FSL
Dans une interview au Journal du Dimanche du 14 mars, Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée en charge du Logement, annonce plusieurs mesures nouvelles. La principale d'entre elles entend répondre à une conséquence négative de la contemporanéisation des APL (aides personnalisées au logement), autrement dit la mise en place des APL en temps réel, effective depuis le début du mois de janvier (voir notre article du 7 janvier 2021). En fondant désormais l'ouverture du droit et le calcul de la prestation sur la base des revenus des douze derniers mois glissants et non plus sur ceux de l'année N-2, et en actualisant ces revenus tous les trois mois, la réforme permet d'adapter plus rapidement le montant de l'APL à l'évolution des revenus de son bénéficiaire, ce qui constitue une avancée.
Mais la réforme crée aussi des effets de bord dans les premiers temps de sa mise en œuvre. Le gouvernement avait donc prévu un mécanisme particulier pour les étudiants, avec un maintien de leurs droits (y compris étudiants salariés et boursiers), quel que soit le montant de leurs revenus (sauf bien sûr si le loyer a changé). Mais il avait omis le cas des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, suscitant une demande de moratoire de la part de l'Union nationale pour l'habitat de jeunes (Unhaj, voir notre article du 23 février 2021).
Le message a été entendu. Dans son interview au JDD, Emmanuelle Wargon confirme que "la réforme a pu entraîner une baisse pour les 130.000 jeunes en contrat de professionnalisation". Elle annonce donc "un abattement sur leurs revenus, équivalent au Smic, permettant de les traiter comme les apprentis. En attendant, le montant de leurs APL 2021 sera aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif".
Lors de cette interview, la ministre annonce une autre mesure intéressant très directement les départements. Interrogée sur la montée des impayés de loyers, elle rappelle que "l'Observatoire national des impayés de loyers, mis en place en novembre, ne constate pas d'explosion à ce stade. Les collectivités arrivent à répondre à toutes les demandes" (voir nos articles du 17 novembre 2020 et du 10 mars 2021). Elle annonce néanmoins que le gouvernement va "doubler l'enveloppe des fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui, dans chaque département, permettent d'aider les familles en situation d'impayés de loyers. Le montant passera de 30 à 60 millions d'euros". Pour mémoire, les FSL, créés en 1990, sont, depuis 2005, sous la seule responsabilité administrative et financière des départements, mais l’État leur verse cependant chaque année une compensation financière.
Enfin, Emmanuelle Wargon a confirmé à nouveau que les dispositions de l'article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains), instaurant des quotas de logements sociaux, seront pérennisées au-delà de leur échéance de 2025. Il ne s'agit en aucun cas d'une surprise, puisque la ministre du Logement a réitéré cette annonce à plusieurs reprises au cours des derniers mois (voir par exemple notre article du 14 janvier 2021).
