APL en temps réel : la réforme est entrée en vigueur, des questions demeurent

Emmanuelle Wargon a marqué par un déplacement à la CAF de Créteil le coup d'envoi de la contemporanéisation des aides personnelles au logement : le montant de la prestation se calcule désormais sur la base des revenus des douze derniers mois glissants et non plus sur ceux de l'année N-2. Plusieurs étapes restent néanmoins à franchir et toutes les conséquences de la réforme sont pour l'heure difficiles à évaluer. Par ailleurs, trois textes réglementaires publiés fin décembre sont venus apporter d'autres modifications à cette prestation.

À l'occasion d'un déplacement à la CAF du Val-de-Marne le 6 janvier, Emmanuelle Wargon a tenu à s'assurer de la bonne mise en place de la réforme des APL (aides personnelles au logement), entrée en vigueur le 1er janvier après trois reports successifs (voir nos articles ci-dessous). Il s'agit en l'occurrence de la mise en place des "APL en temps réel", dite aussi contemporanéisation des APL, qui concerne les six millions de foyers bénéficiaires de cette prestation. Les responsables de la CAF ont confirmé à la ministre déléguée en charge du logement l'absence, à ce jour, d'appels ou de mails d'assurés inquiets ou furieux du changement dans le montant de leur allocation.

Une double novation

Les APL en temps réel reposent sur une double novation. D'une part, l'ouverture du droit et le calcul du montant de la prestation se fait désormais sur la base des revenus des douze derniers mois glissants et non plus sur ceux de l'année N-2. Ceci permet d'adapter plus rapidement le montant de l'APL aux revenus du bénéficiaire, à la hausse ou à la baisse selon le cas. D'autre part, le droit et le montant seront désormais actualisés tous les trois mois (même si les allocataires gardent la possibilité de signaler un changement en cours de trimestre, comme une perte ou une reprise d'emploi). Par exemple, les APL de janvier, février et mars 2021 seront calculées sur la base des revenus de décembre 2019 à novembre 2020, puis celles d'avril, mai et juin 2021 sur la base des revenus de mars 2020 à février 2021.

Rien ne change en revanche pour les conditions d'accès à la prestation, son mode de calcul, la nature des ressources prises en compte et les barèmes de l'allocation. Le mécanisme de tiers payant (perception de l'APL par le bailleur, qui la déduit du montant du loyer exigible) reste également inchangé. De même, il a été décidé, pour les étudiants de moins de 28 ans au 1er septembre 2020, de maintenir le montant de l'APL perçue jusqu'alors, afin de ne pas risquer de les pénaliser compte tenu du caractère parfois erratique de leurs revenus (petits boulots, jobs d'été...).

Cette réforme est rendue possible par la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui permet, là aussi, aux organismes de protection sociale de connaître en temps réel l'évolution des revenus des allocataires. La réalité est toutefois un peu plus complexe, puisque les CAF n'ont pas automatiquement connaissance d'autres éléments de revenus : pensions alimentaires versées ou perçues, frais de tutelles, frais réels pris en compte... Ces ressources doivent donc toujours faire l'objet d'une déclaration annuelle sur le site de la Cnaf. 

Économie de trésorerie ou dépense supplémentaire ?

Les premiers pas positifs de la réforme observés par la ministre lors de sa visite à la CAF de Créteil doivent toutefois être interprétés avec prudence. Si le principe de la réforme, consistant à rapprocher dans le temps le montant de la prestation et les revenus de son bénéficiaire, n'est pas contestable, elle fera cependant des gagnants et des perdants. La pandémie de Covid-19 pourrait toutefois changer la donne initiale. Avec la baisse de revenus, même limitée, engendrée par le passage au chômage partiel, de nombreux salariés devraient voir leur APL augmenter. Il devrait en être de même pour de nombreux indépendants – comme certains commerçants – confrontés à l'arrêt ou à la chute de leur activité.

Conséquence paradoxale : alors que le gouvernement tablait, lors de l'annonce de la réforme en 2017, sur une économie de trésorerie de l'ordre de 700 millions d'euros (les revenus de l'année N étant généralement supérieurs à ceux de N-1), il pourrait bien se trouver face à une hausse de la dépense d'APL. Emmanuelle Wargon se refuse toutefois, pour le moment, à avancer toute estimation chiffrée sur cette question.

Des incertitudes demeurent

Par ailleurs, le début du mois de janvier ne permet d'avoir qu'une idée très partielle des possibles réactions des assurés. En effet, l'APL du mois de janvier 2021 ne sera versée par les CAF que le 5 février. C'est donc à ce moment que les allocataires se rendront compte d'éventuels changements dans le montant de leur APL (sauf pour ceux qui ont eu la curiosité de consulter leur compte en ligne). Une autre échéance importante pourrait se situer le 5 avril prochain. Certains allocataires, jusqu'alors habitués à une APL fixe durant un an (sauf changement de ressources signalé à leur initiative) pourraient en effet voir le montant de leur APL modifié, avec le glissement d'un trimestre pour la computation de leurs revenus.

D'ici là, d'autres étapes plus proches restent à franchir. La première devrait être la bascule des CAF sur un nouveau système d'information. Celle-ci aurait dû être finalisée dès le 1er janvier, mais le nouveau système d'information se trouve toujours en test auprès de neuf CAF pilotes. Selon Emmanuelle Wargon, sa généralisation à l'ensemble des CAF pourrait intervenir la semaine prochaine. Pour l'instant, les agents des caisses peuvent répondre aux questions des allocataires sur les APL, mais pas modifier directement leur dossier, d'où la mise en place de "task forces" au sein des CAF pour traiter les dossiers en souffrance. Annoncé pour le 4 janvier (voir notre article du 20 novembre 2020), le simulateur d'APL n'est pas non plus encore en ligne. 

Autre étape importante : le 11 janvier, les CAF doivent adresser aux bailleurs sociaux les données leur permettant d'établir les quittances pour les locataires en tiers payant (la moitié des bénéficiaires des APL les perçoivent en tiers payant). En cas de changement dans leur APL, ces locataires verront le montant de leur loyer baisser ou augmenter, ce qui ne manque pas d'inquiéter les bailleurs sur de possibles réactions.

Tir groupé réglementaire pour la réforme des APL

Au-delà de l'entrée en vigueur des APL en temps réel, trois textes réglementaires sont venus, en fin d'année 2020, apporter d'autres modifications à cette prestation. Un premier décret, en date du 29 décembre (n°2020-1751), déroge, pour l'année 2021, à la revalorisation annuelle de l'abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage (paramètre R0 dans le barème de calcul des aides au logement). Cet abattement forfaitaire est normalement revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. 

Un second décret du 29 décembre (n°2020-1816) fixe au 1er janvier 2021 la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des APL (en l'occurrence le décret a mis en place la contemporanéisation des APL). Il prévoit cependant une exception pour les dispositions relatives à l'APL-accession, qui entreront en vigueur seulement le 1er mai 2021 et nécessitent la création d'une aide exceptionnelle au moment de cette entrée en vigueur. Le décret du 29 décembre précise donc que, "pour le premier mois d'application du nouveau mode de calcul, résultant des dispositions du présent décret, de l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété [...], les ménages allocataires de cette aide au titre du mois d'avril 2021 et dont une mensualité de prêt [...] doit être prélevée au titre du mois de mai 2021 bénéficient d'une aide exceptionnelle versée au mois de mai 2021". Le montant de cette aide exceptionnelle sera égal au montant de l'APL du bénéficiaire, calculée au titre du mois d'avril 2021.

Enfin, un arrêté du 31 décembre 2020 modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des APL et de la prime de déménagement, en vue d'assurer sa mise en cohérence avec les évolutions prévues par la réforme des APL en temps réel. Il met à jour les paramètres du barème nécessaire au calcul des aides personnelles au logement.
 

Références : décret n°2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement (Journal officiel du 30 décembre 2020) ; décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (Journal officiel du 31 décembre 2020) ; arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 (Journal officiel du 1er janvier 2021).

Le RUA ne verra pas le jour avant la fin du quinquennat

À l'occasion de son déplacement à la CAF du Val-de-Marne, Emmanuelle Wargon a fait une annonce inattendue sur le revenu universel d'activité (RUA), dont le dossier semble au point mort depuis plusieurs mois. La question du RUA ne relève certes pas de son département ministériel, mais les APL avaient a priori vocation à y être intégrées, même si cette perspective soulève de très vives réactions de la part de l'USH (Union sociale pour l'habitat) et de l'ensemble des acteurs du logement social. Soulignant le fait que la réforme aligne le mécanisme d'actualisation des APL sur ceux déjà appliqués au RSA et à la prime d'activité (qui doivent être intégrés au revenu universel d'activité), la ministre du Logement a expliqué qu'il s'agit là d'"un pas de géant vers la réforme du RUA", grâce à des aides "plus cohérentes entre elles". Mais elle a aussitôt ajouté, à propos de l'avancement de ce chantier, que "les réflexions techniques continuent d'avancer, mais la réforme ne sera probablement pas appliquée avant mai 2022", autrement dit avant la prochaine élection présidentielle.

 

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