Logements évolutifs : derniers ajustements avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2021

Un arrêté du 11 septembre 2020 parachève le dispositif du "logement évolutif", qui remplace, au terme de nombreux recours et polémiques, l'accessibilité universelle des logements neufs initialement prévue par la loi Handicap du 11 février 2005. Pour cela, le texte modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Pour mémoire, l'article 64 de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 et le décret du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation prévoient que 20% des logements neufs en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur doivent être accessibles, tandis les 80% restants doivent être "évolutifs", autrement dit susceptibles d'être adaptés moyennant des "travaux simples" (voir notre article ci-dessous du 28 octobre 2019).

Pour qu'un logement soit évolutif, il était déjà prévu qu'une personne en fauteuil roulant puisse y accéder, circuler dans le séjour et utiliser les toilettes. L'arrêté du 11 septembre 2020 apporte une autre condition clé pour garantir le caractère évolutif du logement. Il prévoit ainsi que "dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, est équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire. En cas d'installation d'une baignoire, l'aménagement ultérieur de cette zone de douche est possible sans interventions sur le gros œuvre" (autrement dit avec des "travaux simples").

L'arrêté fixe également les dimensions de la zone de douche, qui doit être accessible sans ressaut par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand. Autrement dit, il s'agit d'une douche dite "à l'italienne". Lorsque la zone de douche accessible n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être "possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance". Enfin, l'arrêté précise que "lorsque la zone de douche accessible est aménagée dès la livraison du logement, l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut se superposer à cette zone".

Un application en deux temps et un accompagnement des constructeurs

Les dispositions prévues par l'arrêté vont se déployer en deux temps. Elles s'appliqueront aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles – à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire –, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021. Puis, elles s'appliqueront à toutes les autres demandes déposées – autrement dit aux logements en étages –, à compter du 1er juillet 2021.

Dans un communiqué du 17 septembre, Emmanuelle Wargon et Sophie Cluzel rappellent ainsi que "l'année 2021 sera celle des premières constructions des logements évolutifs prévus par la loi Elan, avec l'obligation de construire des salles de bains modulables et réversibles". La ministre déléguée en charge du Logement et la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées indiquent aussi que "l'Etat accompagnera les acteurs de la construction et de la promotion immobilière dans la prise en compte de ces nouvelles obligations, en leur apportant l'appui de la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) et de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)". Par ailleurs, la concertation va se poursuivre avec les acteurs de la construction "pour approfondir les réponses à apporter aux besoins des personnes en situation de handicap formalisés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)".

Références : arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (Journal officiel du 17 septembre 2020).
 

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