L'ascenseur devient obligatoire à partir de trois étages, la définition du logement évolutif attend toujours

Le décret du 11 avril instaure l'ascenseur au-delà de deux étages. Il réduit également de quatre à deux mois le délai d'autorisation tacite du bailleur pour des travaux d'adaptation au handicap. En revanche, il se contente de renvoyer à un arrêté - qui attend toujours - pour préciser la notion clé de logement évolutif.

Un décret du 11 avril 2019 met en œuvre l'abaissement de quatre à trois étages du seuil d'obligation d'installation d'un ascenseur dans les immeubles collectifs. Le décret introduit ainsi, à l'article R.*115-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une nouvelle rédaction prévoyant que "l'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée".

Un apaisement après la polémique

Si le principe de l'abaissement du seuil rendant obligatoire l'installation d'un ascenseur à partir du moment où un bâtiment atteint le niveau R+3 était acquise depuis plusieurs mois, les versions intermédiaires du projet de décret avaient déclenché une polémique en prévoyant que cette obligation ne s'appliquerait que si l'immeuble comptait au moins douze logements. Une restriction qui a finalement disparu lors du passage du texte devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCP), ce qui a permis d'obtenir un avis favorable unanime de la part de cette instance (voir notre article ci-dessous du 22 janvier 2019). La fiche d'impact du projet de décret estime que près de 20.000 logements devraient être concernés chaque année par cet abaissement de l'obligation d'un ascenseur pour les bâtiments à partir de N+3.

Au passage, le décret du 11 avril supprime une disposition - à la fois difficilement applicable et peu probable avec la nouvelle obligation - de l'article R*111-5 du CCH prévoyant que "lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telle qu'elles permettent l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes".

Deux mois au lieu de quatre pour l'autorisation du bailleur à des travaux d'adaptation

Le décret du 11 avril met également en œuvre une disposition de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Celle-ci a ramené en effet de quatre à deux mois le délai d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie sont réalisés par le locataire. Le décret du 11 avril modifie donc en conséquence le décret du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.

Le décret du 11 avril 2018 modifie aussi la rédaction de l'article R*111-18-2 du CCH, relatif aux "logements évolutifs", autrement dit les logements qui doivent compenser la limitation à 20% de logements directement accessibles dans les constructions neuves (au lieu de l'accessibilité universelle prévue par la loi Handicap du 11 février 2005). Ces logements évolutifs doivent être en mesure de s'adapter au handicap ou à la perte d'autonomie au prix de "travaux simples".

Mais cette nouvelle rédaction, qui corrige la forme peu cohérente de la rédaction antérieure, ne change rien au fond. L'article continue en effet de renvoyer à un arrêté "prévoyant la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis". Cet arrêté, qui doit préciser la notion de "travaux simples" et ne devrait pas manquer de donner lieu à des contentieux de la part des associations de personnes handicapés, reste toujours en attente de publication. Son contenu est pourtant évoqué dans la même fiche d'impact que celle du décret du 11 avril…

Références : décret n°2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (Journal officiel du 12 avril 2019).

 

 

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