Loi ASAP : la notion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour motif d’intérêt général

Contexte : La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) comporte certaines mesures destinées à la relance économique et notamment en matière de marchés publics.

Réponse : jusqu’à présent, l’article L2122-1 du Code de la commande publique, issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 disposait que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsqu’en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ». Désormais, l’article 131 de la loi ASAP complète l’article L2122-1 précité par les mots : « ou à un motif d’intérêt général ».

Par conséquent, ce texte permet la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour motif d’intérêt général.

Cette notion de motif d’intérêt général reste cependant à définir. La décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 du Conseil constitutionnel précise qu’il appartiendra « au pouvoir règlementaire la détermination des motifs d’intérêt général susceptibles de justifier, compte tenu des circonstances de l’espèce, de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables ». Il s’agira alors, pour un futur décret de compléter les dispositions de la Loi ASAP en définissant ce motif d’intérêt général.

La décision précitée ajoute également que les dispositions permettant la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour motif d’intérêt général « n’exonèrent pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d’égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l’article L. 3 du code de la commande publique ». Ces marchés sans publicité ni mise en concurrence pour motif d’intérêt général demeureront donc soumis aux grands principes de la commande publique.

 

Références juridiques :

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ; article L 2122-1 du CCP ; CC, décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.

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