Loi NOTRe et action sociale: incidences sur la compétence action sociale d'intérêt communautaire ?

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La loi NOTRE en date du 7 août 2015 apporte des modifications substantielles pour les communautés de communes et communautés d’agglomération en matière de compétences obligatoires et optionnelles à nouveau étendues, avec des transferts progressifs échelonnés de 2017 à 2020. La compétence action sociale, compétence optionnelle déjà existante, fait l’objet de précision quant aux conditions d’exercice.

Une communauté compétente en matière d’action sociale doit définir l’intérêt communautaire dans ses statuts pour établir la ligne de partage entre les domaines restant éventuellement de compétence communale et ceux qui sont transférés à l’EPCI. Celui-ci par ailleurs aura à choisir les modalités de gestion des services et activités concernées comme pour toute compétence transférée (régie, délégation de services public, marchés, partenariat avec des associations préexistantes…). A ce titre, l’EPCI à fiscalité propre peut également créer un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) dans les conditions prévues au code de l’action sociale et des familles. Dans ce cas, la loi NOTRe prévoit , lorsqu'un CIAS a été créé, que les compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l’EPCI à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes membres mettant en œuvre ces actions, lui sont transférées de plein droit. Le service ou la partie de service des CCAS des communes membres de l’EPCI chargé de la mise en œuvre des attributions d'action sociale d'intérêt communautaire sont alors transférés au CIAS. Celui-ci, une fois créé, devient donc l’établissement de référence pour coordonner et organiser la mise en œuvre de l’action sociale de l’EPCI sur son territoire.

Une telle création pourra également avoir une incidence sur les attributions exercées par les CCAS des communes membres pour les autres actions. En effet, tout ou partie des compétences CCAS des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire peuvent également être transférées au CIAS, dans des conditions prévues au code de l’action sociale et des familles (voir autre fiche Dans quelles conditions la compétence action sociale est-elle transférée des CCAS aux CIAS ?)

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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