Loi NOTRe et Fusion d'EPCI : quelles sont les incidences d'une fusion-extension ?

Finances et fiscalité

Commande publique

La loi NOTRe prévoit la recomposition des périmètres des EPCI à fiscalité propre qui inclut des retraits, des adhésions, des fusions voire des fusion-extension. Dans ce cas, la fusion d’EPCI à fiscalité propre étend conjointement le projet de périmètre à des communes extérieures. Il s’agit alors d’une fusion-extension (voir fiche Loi NOTRe et Fusion d’EPCI : quelles sont les conditions de fusion-extension ?). Les incidences de cette recomposition peuvent être le retrait, le cas échéant, des communes des EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre de fusion. L’arrêté de fusion emporte alors retrait de ces communes dans les conditions financières et patrimoniales à déterminer (biens meubles et immeubles mis à la disposition, biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences, contrats en cours…). Conjointement, la ou les communes concernées rattachées à la communauté fusionnée adhèrent à cet EPCI et lui transfèrent à ce titre l'ensemble des moyens, droits et obligations, liés aux compétences de l’EPCI fusionné. Il y a donc à la fois un mouvement concomitant de retrait et d’adhésion des mêmes communes.

 

Si le nombre de communes qui rejoint la communauté est important, cette recomposition peut aboutir à un démantèlement de l’EPCI quitté. Ce sera le cas a fortiori lorsqu’une autre fusion-extension conjointe intègre les communes restantes de la communauté quittée. Cette dernière est donc appelée à disparaître et devra procéder à la répartition des moyens, droits et obligations entre les communes et les EPCI concernés, selon les compétences exercées. En fonction des statuts des communautés d’accueil, la question de la continuité de certains services peut se poser, les communes devant se réorganiser par convention entre elles ou avec l’un des EPCI d’accueil compétent pour garantir la poursuite des services. Le cas échéant un syndicat pourra être une solution transitoire, dans les limites de certains domaines : social, scolaire, enfance. Les incidences en matière de gouvernance sont celles prévues dans le cas de la procédure de fusion et nécessitent la redéfinition de la composition et de la répartition du conseil ainsi que la réélection du bureau (président, vice-présidents, autres membres). Le cas échéant le nombre de vice-présidents peut être augmenté compte tenu de l’évolution des effectifs du conseil élargi.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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