Commerce - Loi sur le travail le dimanche : fin de l'insécurité juridique ?

La loi du 10 août 2009 sur le travail le dimanche, qui a alimenté de nombreux débats entre parlementaires, est toujours source de polémique après son vote. Si elle a passé sans encombre l'obstacle du Conseil constitutionnel, ses détracteurs continuent de dénoncer l'absence de définition claire de la notion de zones touristiques au sein desquelles il est maintenant possible d'ouvrir le dimanche. "Contrairement aux communes touristiques, il n'y a pas de définition précise de ces zones", explique ainsi Françoise Nicoletta, secrétaire fédérale responsable du commerce à Force ouvrière (FO), syndicat en première ligne contre le travail le dimanche. "On ne sait pas ce que c'est, ni à quels critères elles doivent obéir", constate-t-elle. D'où des confusions qui ont d'ores et déjà lieu avec des patrons de magasins qui assurent faire partie d'une zone touristique. Autres problèmes, d'ordre juridique cette fois-ci : la distorsion de concurrence entre commerçants que peut créer la loi. "Sur les Champs-Elysées, qui est une zone touristique, les commerçants peuvent ouvrir le dimanche ; sur le faubourg Saint-Honoré, ils ne peuvent pas, détaille la responsable de FO, même les commerçants risquent de s'attaquer entre eux !" Le risque de distorsion de concurrence existe aussi pour les salariés. "Ceux qui travaillaient déjà le dimanche avant la loi n'ont aucune contrepartie, ceux qui vont travailler maintenant vont éventuellement bénéficier de quelque chose, doublement de salaire ou repos compensatoire, relève Jean Dionnot, président du Collectif des amis du dimanche, mais au sein d'une même entreprise, il peut y avoir des cas où deux départements n'ont pas négocié les mêmes contreparties." Ces contreparties sont en effet le fruit d'une négociation dont le niveau n'est pas fixé… Les syndicats insistent également sur le caractère discriminant de la loi. "Lors d'un entretien d'embauche, si un employé dit qu'il veut bien travailler le dimanche et un autre non, on sait d'office sur qui le choix de l'employeur portera", estime Jean Dionnot.


De nouveaux contentieux en perspective

La loi était pourtant censée simplifier le système existant et éviter les situations illégales. En effet, suite aux plaintes de syndicats, de nombreux procès ont eu lieu contre des magasins ayant ouvert illégalement leurs portes le dimanche ou ne respectant pas les contreparties imposées. La librairie du Grand Cercle du centre d'Eragny, dans le Val-d'Oise, vient ainsi de se voir infliger une amende de 130.000 euros par le tribunal de grande instance de Pontoise, à la suite d'un recours déposé par FO. Les supermarchés Match, assigné par la CFDT, ont quant à eux été enjoints de respecter l'obligation de repos hebdomadaire en contrepartie de l'ouverture dominicale, sous peine d'une astreinte de 10.000 euros par infraction. Certaines enseignes ont même choisi de fermer leurs portes le dimanche pour éviter de payer les amendes conséquentes. C'est le cas, dans le Val-d'Oise, de Décathlon, Leroy-Merlin, Castorama, Darty, et Boulanger. Dans une circulaire du 31 août 2009 sur la mise en œuvre de la loi, le ministre du Travail a assuré que "les jugements rendus et les sanctions prononcées pour des ouvertures illégalement constatées antérieures à la promulgation de la loi ne sont pas remis en question". Mais les syndicats n'entendent pas lâcher prise. Ils craignent même que des établissements comme les crèches ou les banques puissent suivre l'exemple des commerces et ouvrir à leur tour le dimanche. "La loi a compliqué la donne ; elle va donner la possibilité de faire des contentieux, soit dans un sens, soit dans l'autre", assure ainsi Jean Dionnot, pour qui "la boîte de Pandore est ouverte". Même opinion côté FO. "A mon avis, cela va continuer car les patrons ont envie que ça explose au niveau des dérogations, estime pour sa part Françoise Nicoletta. La loi a un effet domino, petit à petit, tout le monde y passe, c'est la mort annoncée du repos dominical."

Pour sa part, la CFTC vient d'annoncer qu'elle engagerait "différents recours auprès du Bureau international du travail, ainsi que devant la Cour européenne des droits de l'homme, une fois épuisées toutes les voies de recours nationales comme l'exige la réglementation européenne."

 

Emilie Zapalski


 

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle