Commerce - Travail le dimanche : une circulaire précise les conditions de mise en oeuvre

Après la validation par le Conseil constitutionnel, la loi du 10 août 2009 sur le travail le dimanche se concrétise, avec une circulaire du 31 août 2009 du ministre du Travail . Celle-ci insiste sur le rôle primordial des élus locaux dans sa mise en oeuvre. "C'est aux seuls élus locaux que revient désormais l'initiative de demander au préfet le classement de tout ou partie d'un territoire dès lors que les critères prévus par le législateur leur semblent remplis", indique ainsi le document, précisant qu'il "n'y a donc aucun classement automatique" et qu'"aucune dérogation individuelle ou collective ne peut être accordée par l'Etat si l'initiative n'est pas prise par les maires, les conseils municipaux et, après avis, selon les situations, des conseils d'agglomération, de communautés urbaines ou de communautés de communes".

Le deuxième point porte sur la législation en faveur des communes et zones touristiques. Jusqu'à présent, seuls les commerces et services proposant des biens liés à des activités culturelles, récréatives, sportives pouvaient demander une dérogation au repos dominical. Avec la nouvelle loi, tous types de commerce dans les communes et zones touristiques vont pouvoir ouvrir et employer des salariés le dimanche. La circulaire aborde également la question des agglomérations de plus d'un million d'habitants. "Dès lors qu'il existe une habitude de consommation le dimanche, le préfet peut, sur demande du conseil municipal de la commune concernée, définir un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce) à l'intérieur duquel les commerces pourront solliciter des dérogations au repos dominical", qui pourront durer cinq ans maximum. Certains critères doivent être respectés. La zone doit ainsi être située dans une unité urbaine de plus d'un million d'habitants comme Paris, Aix-Marseille ou Lille, un usage d'ouverture et de consommation dominicale doit préexister et être constaté, et les autorités locales doivent être consultées. Enfin, la circulaire de Xavier Darcos précise les contreparties au travail dominical, en différenciant deux types de situation.  Dans les zones touristiques ou thermales ou encore dans le cas des dérogations liées à l'activité (hôpitaux, pompes à essence, restaurants, cinémas), les partenaires sociaux doivent conclure un accord relatif aux contreparties des salariés. Quand l'autorisation est temporaire et individuelle (pour les Puce), les contreparties doivent être fixées par un accord collectif ou proposées par l'employeur, après consultation, par référendum, du personnel concerné. Elles devront représenter au minimum un doublement de salaire et un repos compensateur. Deux fiches mode d'emploi, associées à la circulaire du ministère du Travail, sont également disponibles. L'une explique dans le détail le fonctionnement des Puce, l'autre traite des dérogations préfectorales dans les communes et zones touristiques.

La nouvelle réforme du travail dominical sera suivie de près, indique aussi le ministre dans la circulaire. Une évaluation par une commission parlementaire est notamment prévue. Un guide pratique concernant l'instruction des demandes de classement et les dérogations individuelles ou collectives, doit être aussi mis à disposition des acteurs concernés. Le ministre précise enfin que les jugements rendus sur des situations illégales antérieures à la promulgation de la loi ne sont pas remis en cause.

 

Emilie Zapalski

 

Référence : circulaire n°DGT/20 du 31 août 2009 portant application de la loi n°2009-074 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires.

 

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