Commerce - Le Conseil constitutionnel approuve la loi sur le travail dominical

Après des mois de discussion, la loi étendant les possibilités de travailler le dimanche est maintenant sur les rails. Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, l'a approuvée le 6 août 2009 (décision n°2009-588). Le Conseil juge ainsi conforme à la Constitution les deux nouveaux régimes dérogatoires au repos dominical : les "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE) et les communes et zones touristiques. La loi institue en effet un nouveau régime de dérogations pour les "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" dans certaines grandes agglomérations (Paris, Aix-Marseille et Lille). Des périmètres qui se caractérisent par des habitudes de consommation dominicales, par l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci des zones concernées. "Ces notions ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire", insiste le Conseil constitutionnel dans sa décision, précisant que ces périmètres étant créés sur le territoire d'une commune uniquement sur demande de son conseil municipal et, en cas d'ensemble commercial sur le territoire de plusieurs communes, par décision du préfet, la loi exclue toute tutelle d'une commune sur une autre. Le Conseil juge également conforme les nouvelles dispositions créées par la loi pour les communes et zones touristiques. La loi étend ainsi la dérogation du repos dominical, sur l'ensemble de l'année, à tous les commerces, situés dans les communes et zones touristiques. D'après le Conseil constitutionnel, "en étendant la dérogation à tous les commerces situés dans ces communes et ces zones, le législateur a entendu mettre fin aux difficultés d'application du critère actuel des établissements de vente au détail qui mettent à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, et a pris en compte l'évolution des modes de vie et de loisirs". De nombreuses dispositions, mises en avant par le Conseil dans sa décision, encadrent ce nouveau régime. Ainsi les autorisations administratives de travail dominical sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après consultation des institutions représentatives du personnel et approuvée par référendum auprès des personnels concernés. Ces autorisations sont accordées pour une durée limitée et ne peuvent concerner que des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit. Par ailleurs, "le refus de travailler le dimanche ne peut fonder ni un refus d'embauche ni une sanction ou une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail", souligne encore le Conseil constitutionnel. Des contraintes qui limitent les risques d'exploitation des salariés. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré le régime particulier prévu par la loi à Paris, qui donnait la responsabilité de créer de nouvelles zones touristiques à ouverture dominicale au préfet et non au maire. "Aucune différence de situation ne justifie que le pouvoir de proposition, qui appartient dans la législation en vigueur au conseil de Paris, ne soit confié au maire de Paris, comme dans l'ensembles des autres communes", indique la décision du Conseil. Actuellement Paris compte déjà sept zones touristiques. Quoiqu'il en soit, dans les 569 communes et zones touristiques existantes, les commerçants peuvent désormais profiter de l'ouverture du dimanche, sans autorisation préfectorale. Il faudra en revanche attendre la publication d'un décret sur les modalités de création de nouvelles zones touristiques.

 

Emilie Zapalski

 

Références : décision n°2009-588 DC du 6 août 2009 ; loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (version en vigueur du 24 août 2009).

 

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