L'organe délibérant d'un EPCI peut-il déléguer au président ou au bureau les décisions d'octroi de subventions aux associations ?

Constat : En début ou en cours de mandat, l’organe délibérant d’un EPCI peut consentir des délégations de pouvoir au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation de fonction ou au bureau dans son ensemble. En ce sens, la délibération doit expliciter précisément toutes les attributions que l’organe délibérant souhaite leur confier à l’exception de sept matières situées hors champ des délégations.

Réponse : Les décisions d’octroi des subventions aux associations peuvent être déléguées au président d’un EPCI ou au bureau pour autant qu’elles ne s’apparentent pas à des décisions à caractère budgétaire.

Par principe, le budget en tant qu’acte prévisionnel doit être déconnecté de la décision individuelle d’attribution des subventions. Aussi, lors de l’adoption du budget, le montant global des crédits destinés à l’attribution des subventions doit faire l’objet d’une simple prévision.

L’article L 2311-7 du CGCT, transposable aux EPCI, prévoit à ce titre que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil communautaire ou syndical peut décider :

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. 

L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.

A l’appui de ce texte, deux cas de figures peuvent être dégagés :

- les crédits sont inscrits au budget mais ne sont engagés juridiquement que par la décision individuelle d’octroi des subventions prise ultérieurement par l’organe délibérant ou son délégataire. Ainsi, les subventions budgétées peuvent être attribuées indépendamment du vote du budget via une décision du président de l’EPCI ou du bureau si celui-ci s’est vu déléguer la compétence en la matière.

- lors du vote du budget, l’individualisation des crédits ou la liste vaut décision d’attribution des subventions. Cela signifie que les associations bénéficiaires des subventions sont d’ores et déjà fléchées et que la pièce justificative des dépenses correspondante est de ce fait établie.

La liste peut se matérialiser sous deux formes :

- soit dans le corps même du budget, en marge de l’inscription du crédit global de subventions versées (le détail des sommes inscrites) ;

- soit en annexe du budget, dans le cadre de la maquette dédié à cet effet.

A noter :  dans les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sont assortis en annexe : […] de la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif.

Ainsi, dans ce dernier cas de figure, l’organe délibérant détient la compétence exclusive pour octroyer les subventions qui n’ont pas été assorties de conditions et dont les montants et les bénéficiaires ont été entérinés lors de l’adoption du budget.

Références :

Articles L 5211-10, L 5211-36 du CGCT et L 2311-7 du CGCT

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