L'organisation d'évènements festifs dans la commune

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Le souci pour le maire d'assurer l'animation de sa commune, de permettre aux habitants de se divertir à l'occasion de fêtes foraines se conjugue souvent difficilement avec la mission de police qui est confiée au premier magistrat de la Commune. Par ailleurs, des évènements festifs peuvent prendre la forme de grands rassemblements spontanés soumis à autorisation du Préfet.


TEXTES

  • Décret-Loi des 16-24 août 1790.
  • Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée, relative aux spectacles.
  • Article L.2212-2.3e du code général des collectivités territoriales.
  • Articles L.211-5 et R.211-2 et s. ; L.211-11 et R.211-22 et s. du code de la sécurité intérieure- Loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles et son décret d'application du 29 juin 2000
  • Loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
  • Décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
  • Arrêté du 22 juin 2000 et circulaire du 13 juillet 2000
  • Circulaires du ministère de l’Intérieur du 24 juillet 2002 et du 13 septembre 2002 (NOR/INT/D/02/00172/C et NOR/INT/D/02/00158/C).
  • Circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la règlementation applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (n°DGPR/SPNQE/MBAP/2011/1 et n°DGS/EA2/DGPR/DLPA/DGCA/2011/486)


Avant l'entrée en vigueur de la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, l'organisation des fêtes foraines était soumise à autorisation du Maire en vertu des articles 1-6°) et 13 de l'Ordonnance.

Si les textes relatifs aux spectacles ne prévoient plus une telle autorisation, il n'en reste pas moins que le Maire demeure responsable, en vertu de ses pouvoirs de police générale, du maintien de l'ordre, de la sécurité des participants et de la tranquillité des habitants.
 

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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