L'UE facilite le vote et la candidature des Européens vivant dans un autre État membre aux élections européennes
Le Conseil de l'UE a définitivement adopté, ce 24 juin, une révision d'une directive de 1993 visant à faciliter les modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (ci-après les "citoyens mobiles").
Le texte dispose notamment que si, pour voter ou pour être candidat, d'éventuelles conditions de durée minimale de résidence sont posées, les citoyens mobiles sont réputés les avoir remplies lorsqu'ils ont été ressortissants d'un autre État membre pendant la même période que celle exigée.
Les États "hôtes" devront de même s'assurer que les citoyens mobiles ayant exprimé leur désir d'être inscrits sur les listes électorales le sont "suffisamment en avance" par rapport au jour du scrutin. Ces électeurs devront rester inscrits dans les mêmes conditions que les nationaux jusqu'à ce qu'ils demandent leur radiation (ou jusqu'à ce qu'ils soient radiés, dans le cas où ils ne rempliraient plus les conditions d'exercice du droit de vote). Les États hôtes devront en outre informer le demandeur, "en temps utile et dans un langage clair et simple", de la décision prise concernant sa demande d'inscription sur les listes électorales ou de celle relative à la recevabilité de sa candidature.
Les États membres qui prévoient la possibilité de voter par anticipation, par correspondance ou par voie électronique ou par internet lors des élections au Parlement européen devront encore veiller à ce que ces modes de vote soient accessibles aux électeurs de l'Union dans des conditions similaires à celles applicables à leurs propres ressortissants.
L'État membre de résidence devra par ailleurs s'assurer que le citoyen mobile ayant émis le souhait d'être candidat n'est pas privé de ce droit dans son État d'origine. Celui-ci disposera de 5 jours au plus pour fournir les informations pertinentes à compter de la demande de l'État hôte. À défaut de réponse, le candidat devra être admis à se présenter ; en revanche, en cas de réponse négative, même fournie après ce délai, l'État de résidence devra faire le nécessaire pour empêcher le demandeur d'être candidat, ou le cas échéant d'être élu ou d'exercer son mandat. L'État hôte devra de même vérifier la non-privation du droit de vote des citoyens mobiles ayant exprimé le souhait d'exercer ce droit dans leur pays de résidence, information que l'État d'origine devra délivrer "en temps opportun et de manière appropriée".
Le texte prévoit toutefois que, dans le cas où la proportion de citoyens de l'UE en âge de voter qui réside dans un État mais n'en sont pas ressortissants dépasse 20% du total des ressortissants de l'État concerné et des citoyens de l'UE qui y résident en âge de voter, alors l'État membre concerné pourra restreindre le droit de vote aux citoyens de l'UE y résidant pendant une période ne pouvant excéder cinq ans. Il pourra de même restreindre le droit d'éligibilité de ces citoyens pendant une période ne pouvant excéder dix ans.
Les États membres auront deux ans à compter de l'entrée en vigueur du texte (20 jours après sa publication au JOUE) pour le transposer.
Un rapport sur les élections européennes de 2024, publié le 6 juin dernier, observe que sur les 14 millions de citoyens de l'UE "mobiles", très peu s'étaient inscrits sur les listes électorales (0,28% en Lettonie mais 22,03% en France). Il concède toutefois que la plupart des États membres ne tient pas de statistiques en la matière. Un manque que la directive prévoit d'ailleurs de combler. 135 citoyens "mobiles" se seraient par ailleurs présentés à ces élections. Deux ont été élus, dont l'Italien Sandro Gozi, en France, sur la liste Renaissance.
