Lutte contre l'artificialisation des sols : les préfets appelés à accompagner les élus

Dans une circulaire datée du 7 janvier dernier et publiée sur le site du ministère de la Transition écologique, Jean Castex précise la "mobilisation attendue" des préfets pour "la mise en œuvre opérationnelle de la loi Climat et Résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols". Les représentants de l'État sont invités à accompagner les élus locaux dans la territorialisation de l'objectif de réduction de la consommation d'espaces et à "veiller au bon déroulement" du processus de révision des documents de planification régionale rendu nécessaire pour intégrer cet objectif.

Discrètement mise en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique, une circulaire adressée par le Premier ministre aux préfets de région et de département, datée du 7 janvier 2022, précise la "mobilisation attendue" des représentants de l'État pour la "mise en œuvre opérationnelle des mesures de la loi Climat et Résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols". Le texte revient d'abord sur les enjeux de la lutte contre l'artificialisation des sols et sur le "zéro artificialisation nette" à atteindre en 2050, avec l'objectif intermédiaire de division par deux du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour les dix prochaines années (2022-2031).

Calendrier revu par le projet de loi 3DS

Le calendrier prévu par la loi Climat et Résilience pour la territorialisation des objectifs a finalement été étendu, grâce à un amendement du gouvernement au projet de loi 3DS, définitivement adopté par le Parlement ce 9 février. "Il [l’amendement du gouvernement] allonge de six mois le délai pour réunir et faire aboutir la proposition de la conférence des Scot, soit au 22 octobre 2022, et porte à 30 mois le délai laissé aux régions pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans leur document de planification, soit au 22 février 2024, indique la circulaire. Les schémas de cohérence territoriale devront intégrer ces objectifs dans un délai de cinq ans, et les plans locaux d’urbanisme ainsi que les cartes communales dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi."

"Inquiétudes dans certains territoires"

"Au-delà des questions d'échéances calendaires, la trajectoire de réduction de l'artificialisation et sa territorialisation soulèvent des inquiétudes dans certains territoires qui craignent que leur développement futur soir entravé", reconnaît la circulaire. Les préfets sont donc d'abord invités à faire œuvre de pédagogie et à rassurer les élus. Ils doivent "rappeler que l’objectif de zéro artificialisation nette est à l’horizon 2050 et que la première étape est une réduction de la consommation d’espace". En outre, "l’objectif de réduction de la consommation d’espaces et l’atteinte de l’objectif du 'zéro artificialisation nette' en 2050 ne signifient en aucun cas l’arrêt des projets d’aménagement ou de construction, souligne l'instruction du Premier ministre. Ils permettent au contraire de moduler le rythme d’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux et ainsi de poursuivre les projets qui y répondent". Ainsi, "les enjeux de limitation de la consommation d'espaces et de l'artificialisation des sols doivent être conciliés avec une politique ambitieuse de relance de la construction durable, d'accueil et de relocalisation des activités industrielles et de revitalisation des espaces urbains et ruraux, notamment dans les territoires où l'offre de logements ou de surfaces économiques est insuffisante au regard des besoins identifiés", insiste le texte.

Accompagnement des élus dans la territorialisation de l'objectif de réduction de la consommation d'espaces

Les préfets auront également pour tâche "d’accompagner les élus dans la territorialisation de l’objectif dont ils ont la responsabilité". Jean Castex leur recommande en particulier de "proposer aux élus locaux de préparer leur participation à la conférence des présidents de schémas de cohérence territoriale (Scot), en y associant les collectivités compétentes en matière d'urbanisme, et les associations des maires et maires ruraux du département". "Ces démarches s'appuieront sur le bilan de la consommation d'espaces passée et fera apparaître les besoins de construction de logements et d'implantation d'activités ainsi que le foncier déjà artificialisé mobilisable, pour leur permettre d'esquisser les modalités de réduction de la consommation d'espaces dans la décennie à venir", précise Matignon.

Organisation des conférences de Scot

Au niveau régional, les préfets sont aussi chargés de veiller "à la bonne mise en œuvre par les collectivités concernées des étapes prévues dans la loi, en particulier l'organisation de la conférence des Scot et la transmission dans les délais de sa proposition au conseil régional." "Plus généralement", poursuit le texte, les préfets doivent "inviter" le président du conseil régional "à la bonne association de l'ensemble des collectivités concernées à la territorialisation de l'objectif de réduction de la consommation d'espaces et à sa traduction dans le document de planification régionale."

"Vigilance accrue" dans les territoires non couverts par un document d'urbanisme

Enfin, "au-delà de la planification territoriale, la mise en œuvre effective de l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols nécessite de mener une politique ambitieuse d'aménagement du territoire." Cela passe par une "vigilance accrue" dans les territoires non couverts par un document d’urbanisme - et donc soumis au règlement national d’urbanisme (RNU) - qui ne sont pas concernés par les obligations de la loi Climat et Résilience. 
Les nouvelles constructions y sont déjà strictement encadrées et doivent intervenir, sauf exception, dans les espaces déjà urbanisés. La circulaire enjoint toutefois aux préfets de "veiller à la cohérence des dérogations accordées à ce principe avec les besoins des territoires et les objectifs nationaux de réduction de la consommation d'espaces", et d’inciter les collectivités concernées à "s’inscrire dans une démarche de planification, permettant de traduire leur stratégie de développement dans un document d’urbanisme".
Jean Castex conclut le texte par un rappel de la logique soutenue par le gouvernement : optimisation de la densité urbaine, préservation de la qualité du cadre de vie, qualité du logement et des espaces publics. Il cite également les outils opérationnels et financiers déployés par l'État (fonds friches, contrats de relance de la construction durable, programmes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, projets partenariaux d'aménagement, opérations de revitalisation des territoires, projets partenariaux d'aménagement, démarches d'accompagnement des collectivités en faveur de l'aménagement durable…), ainsi que la nécessité de mettre en cohérence l’ensemble des interventions des collectivités dans les contrats de relance et de transition écologique.

  • Le rôle des conférences régionales des Scot

Tous les présidents des établissements publics en charge du Scot ainsi que deux représentants des communes et intercommunalités compétentes en matière de documents d’urbanisme et non couvertes par un Scot doivent se rassembler au sein des onze conférences des Scot : Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Normandie, Hauts-de-France, Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine. Chaque conférence disposera d’un droit de proposition pour alimenter les travaux des régions, dans le cadre de la modification de leurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), sur l’objectif régional de division par deux de la consommation foncière, sur sa territorialisation pour les dix prochaines années et sur l’atteinte de l’objectif "zéro artificialisation nette" à 2050. Dans un communiqué diffusé ce 15 février, la Fédération nationale des Scot "tient à saluer ce dispositif innovant qui vient reconnaître la capacité des élus qui pilotent les Scot à conjuguer développement du territoire et gestion économe du foncier, tout en permettant aux décideurs locaux de se faire entendre sur un sujet qui les concerne au plus haut point". "Je suis certain que l’implication et l’expérience des binômes élus/techniciens nous permettra de trouver un consensus pour répartir équitablement les efforts entre les différents territoires tout en les inscrivant dans des trajectoires vertueuses en matière de consommation foncière", a ajouté Michel Heinrich, président de la Fédération.


 

 

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