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Normes de sécurité : le régime des immeubles de moyenne hauteur se précise

Deux arrêtés, publiés le 11 août, détaillent les modalités techniques de réalisation des travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH) en matière de risque incendie. Ils font suite à la publication du décret du 16 mai 2019 venu baliser les opérations de rénovation, notamment de façade, sur cette nouvelle catégorie d’immeubles d’habitation compris entre 28 et 50 mètres de haut - créée par la loi Elan -, et pour laquelle les secours ont des difficultés à intervenir. Le premier décline les solutions constructives acceptables répondant aux objectifs de sécurité (réaction au feu) selon les appréciations de laboratoires agréés par le ministre de l’Intérieur. Le second met à jour les exigences concernant la performance incendie des revêtements extérieurs de façade ainsi que le guide d'isolation par l’intérieur du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), et supprime la possibilité de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m, en cohérence avec la jurisprudence du Conseil d’Etat. 

 
Références : arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade ; arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation 
JO du 11 août 2019, textes n° 21 et 22. 

 
 

 

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