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Nouvelles normes applicables aux collectivités : une facture moins lourde cette année

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) évalue à 163 millions d'euros l'impact net, pour les collectivités, des textes qu'il a examinés cette année.

163 millions d'euros. C'est, en 2019, "l'impact net" pour les collectivités territoriales des 264 projets de textes (projets de lois, décrets…) que le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a examinés au cours de l'année 2018, indique son nouveau rapport d'activité. L'instance au sein de laquelle siègent des élus et des représentants de l'État a chiffré à 369 millions d'euros le "coût brut" mis cette année à la charge des collectivités, du fait de l'entrée en vigueur de l'ensemble de ces projets de normes. Mais comme ceux-ci entraînent aussi des économies et des recettes à hauteur de 206 millions d'euros, les conséquences réelles de ces projets de normes ont été ramenées à 163 millions d'euros en année pleine. C'est un "coût net" inférieur à celui qu'ont provoqué, en rythme de croisière, les projets de normes examinés par l'instance en 2017 (184 millions d'euros) et, surtout, en 2016 (5,4 milliards d'euros).
À l'origine, l'année dernière, de 65 projets de textes ayant des conséquences financières pour les collectivités, le ministère de la Transition écologique et solidaire arrive en tête des administrations productrices de normes. À lui seul, le projet d’arrêté du ministère encadrant les nuisances lumineuses - qui fixe les prescriptions techniques concernant les installations d'éclairage – se solde par une facture de 163 millions d'euros (soit 44% des nouveaux coûts mis à la charge des collectivités).
Autres textes cités ayant engendré des coûts importants à la charge des collectivités : revalorisation du RSA (63 millions), création de l'Agence nationale des systèmes d’information et de commandement des Sdis (59 millions),  "l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne à destination des usagers" (31 millions).
Le CNEN a émis un avis favorable en première délibération sur 241 des 264 projets de textes qu'il a examinés en 2018. L'instance, dont les avis ne lient pas le gouvernement, a par ailleurs émis 9 avis défavorables définitifs.
Si le CNEN constate "une amélioration de la qualité de la concertation" avec les ministères, il déplore "un affaiblissement significatif de la qualité des fiches et études d’impact" qui lui sont transmises. 
L'instance dont le travail porte essentiellement sur le "flux" des nouvelles normes, conseille de travailler aussi à la réduction du "stock" des normes en vigueur – une tâche qu'elle juge "titanesque" – et de développer les évaluations "ex post".

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