Pactes financiers et fiscaux : quels sont les points de vigilance en 2020 ?

Constat : Le pacte financier et fiscal constitue pour de nombreux territoires un des instruments privilégiés de la solidarité intercommunale. Il est obligatoire pour les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération ainsi que pour les communautés de communes signataires d’un contrat de ville. Ces contrats de ville sont signés pour une durée de six ans l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Que change la Loi de finances pour 2020 en la matière, dans un contexte de réforme de la fiscalité locale ?

Réponse : Les pactes financiers et fiscaux ainsi que la dotation de solidarité communautaire (DSC) font l’objet de plusieurs modifications introduites dans la Loi de finances pour 2020.

Le mécanisme général est ainsi actualisé à travers la création d’un article à part entière dans le Code général des collectivités territoriales*.

Ce nouvel article rappelle l’esprit général, inchangé, de la loi à savoir que :

  • La DSC est facultative pour les CC, sauf celles signataires d’un contrat de ville n’ayant pas institué de pacte financier et fiscal, alors qu’elles étaient tenues de le faire.
  • La mise en place d’un pacte financier et fiscal est obligatoire pour les métropoles, CU, CA et CC signataires d’un contrat de ville.

En revanche, le nouveau texte modifie bien les critères prioritaires qui doivent être retenus pour la répartition de la DSC et précise leur poids respectifs. Ainsi, qu’elle soit obligatoire ou facultative, la DSC doit désormais être répartie en fonction :

« 1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de la communauté concernée ;

2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par de la communauté concernée.

Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de la communauté.

Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire. »

Rappelons que les EPCI signataires d’un contrat de ville prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2020. Tant que ce pacte n’est pas adopté, ils doivent verser à leurs communes concernées par les dispositions du contrat de ville une DSC dont le montant est au moins égal à la moitié de la dynamique fiscale des impositions économiques. Les critères de répartition de cette DSC doivent désormais tenir compte des nouvelles règles fixées exposées ci-dessus.

Enfin, une dérogation est accordée uniquement au titre de l’année 2020, permettant aux conseils communautaires concernés de reconduire, par délibération, les montants répartis en 2019. Du fait de ces nouvelles obligations législatives mais aussi des prochaines élections locales, de nombreux EPCI pourraient entreprendre une refondation de leurs pactes financiers et fiscaux. Il leur faudra affronter une autre difficulté, née de la réforme fiscale en cours (suppression progressive de la taxe d’habitation). Celle-ci va donner lieu à une remise à plat des modes de calculs et de la définition de certains indicateurs financiers et fiscaux (potentiel financier, effort fiscal…). Plus largement, les nouveaux pactes financiers et fiscaux devront tenir compte de la réduction du levier fiscal à disposition d’une commune. De nombreuses communes parvenaient à maintenir leurs équilibres financiers et le niveau de leurs investissements grâce au levier taxe d’habitation, ce qui ne sera désormais plus possible, et rendra d’autant plus essentielle une allocation optimale des ressources fiscales du territoire.

D’ores et déjà, les négociations autour de ces pactes s’annoncent serrées !

Références :

Article 256 de la Loi de finances pour 2020 ; Article L.5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales ; Article 1609 nonies C du Code général des impôts

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