Paiement de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) : une communauté de communes relève-t-elle de la catégorie des clients professionnels ou de celle des non-professionnels ?

Finances et fiscalité

Commande publique

D'une manière générale, les sites appartenant aux collectivités territoriales et aux établissements publics relèvent, comme ceux de l'Etat, de la catégorie des clients non-professionnels. Toutefois, pour certaines de leurs activités, les entités du secteur public sont considérées comme des clients professionnels. C'est le cas des établissements d'enseignement public, des hôpitaux publics, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des bailleurs sociaux. L'objectif est de limiter les distorsions de concurrence avec les établissements privés exerçant les mêmes activités. Car, l'appartenance à l'une ou l'autre des catégories de consommateurs a une incidence sur le montant de la taxe, lorsque la puissance souscrite est comprise entre 36 et 250 kilovoltampères (kVa).
Pour cette puissance, une valeur de base de 0,25 euro par mégawattheure (MWh) s'applique à un client professionnel. Elle sera de 0,75 euro pour un client non-professionnel.
 

La consommation d'électricité est exonérée de la taxe lorsqu'elle est utilisée "pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus". Mais l'électricité utilisée pour l'éclairage public est soumise à la taxe.

 

Références : article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité; site internet d'EDF.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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