Peut-on déléguer à une personne privée l'instruction des demandes d'autorisations de construire ?

Habitat

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat : La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et le Décret n°2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme permettent aux communes et aux EPCI compétents de confier l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés.

Réponse : Les articles L. 423-1 et R*423-15 du Code de l’urbanisme prévoient désormais que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables peuvent être présentées et instruites par un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l'autorité de délivrance, à savoir la commune ou l’EPCI compétent, conserve la compétence de signature des actes d'instruction. Une délégation de signature des autorisations d’urbanisme à ces prestataires privés n’est donc pas envisageable. Ces prestataires privés ne peuvent pas non plus se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l'autorité du maire ou du président de l’EPCI, et ceux-ci gardent l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Par ailleurs, les missions ainsi confiées ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires.

Il convient de préciser que le recours à un ou plusieurs prestataires privées pour leur confier l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme relève des marchés publics soumis aux règles de la commande publique et notamment, selon le montant estimé, à une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Les textes ne prévoient pas les conditions dans lesquelles l’indépendance, l’impartialité et l’objectivité du ou des prestataires privés peuvent être contrôlées dans le cadre de la passation et de l’exécution de ce marché. Néanmoins, un guide devrait paraître prochainement à destination des collectivités concernées. Il devrait être mis à disposition par les DDT.

Références :

Articles L 423-1 et R 423-15 du code de l’urbanisme

Le service de renseignements juridiques et financiers

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