Plages publiques et concessions : le Conseil d'État met les pieds dans le sable

Une récente décision du Conseil d'État revient sur la question des concessions de plages... ou, plus précisément, sur l'installation d'"accessoires de plage" - en l'occurrence matelas et parasols. Et a jugé que "l'installation, même à titre temporaire, de ces biens mobiliers sur la plage était constitutive d'une occupation privative du domaine public maritime" par une société hôtelière.

Alors que les contestations autour des concessions de plage semblaient un peu calmées, le Conseil d'État, dans une décision du 12 mars 2021, revient sur la question, dans un sens très restrictif. La décision est d'autant plus à souligner que contrairement aux affaires très médiatisées d'il y a quatre ou cinq ans (voir nos articles ci-dessous), la décision en question ne concerne pas l'implantation de bâtiments en dur sur le domaine public de la plage, ou celle de bâtiments censément démontables en fin de saison, mais l'installation... de chaises longues et de parasols.

Des contraventions répétées

L'affaire concerne la Société hôtelière d'exploitation de la presqu'île (Shep), qui gère à Lecci, dans le golfe de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), un hôtel-restaurant dénommé "La Plage-Casadelmar". Pas exactement un VVF, puisque selon les nombreuses précisions apportées par le rapporteur public dans ses conclusions, les tarifs en haute saison se situent entre 750 et 3.000 euros la nuit. Cette précision a de l'importance pour la suite. Autre élément important : la plage du Benedettu, qui n'est pas concédée, figure parmi les plages à vocation "naturelle fréquentée" dans le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Elle constitue "une étroite bande de sable clair dont la largeur, de 7 mètres au maximum, n'est que de 2 mètres à certains endroits. Cette plage et l'ensemble de la pointe du Benedettu font partie d'un site classé espace remarquable du littoral".

Or, toujours selon le rapporteur public, l'hôtel-restaurant qui jouxte la plage et son propriétaire "ont fait l'objet de nombreuses procédures de contravention de grande voirie à raison de l'occupation du domaine public maritime par des transats et des parasols, mais aussi par une plateforme de bois et un ponton et sa passerelle d'accès". Dans ce contexte, le préfet de Corse du Sud refusait, par deux arrêtés du 4 juin 2020, les demandes officielles – une tentative de régularisation – d'installation sur la plage d'un ponton en bois non démontable et, en vue de leur location, de matelas et de parasols. Une décision préfectorale confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia. Mais un référé aussitôt attaqué devant le Conseil d'État par l'exploitant de l'hôtel, tout en poursuivant les installations illégales.

Des installations possibles sur la plage, mais sous conditions

Dans sa décision, le Conseil d'État rejette le recours contre le référé et donc contre les deux arrêtés préfectoraux. Il rappelle certes que "l'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage, en vertu des dispositions combinées des articles L.2122-1, L.2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.321-9 du Code de l'environnement".

Mieux, cela est possible "quand bien même ce matériel ne serait pas la propriété des usagers concernés et aurait été mis à leur disposition par des tiers dans l'exercice d'une activité commerciale". Il y a toutefois un sérieux bémol : la possibilité de cette installation par les usagers de la plage ne vaut que dès lors que le matériel (parasols, transats...) "est utilisé sous leur responsabilité, pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu'il est retiré par leurs soins après utilisation".

Comme de vulgaires vacanciers !

La Shep avait bien tenté d'apposer des panneaux demandant aux clients fortunés de l'hôtel d'installer et de ramener eux-mêmes – comme de vulgaires vacanciers ! – les parasols et les transats fournis par l'hôtel. Mais le Conseil d'État considère que "l'installation, même à titre temporaire, de ces biens mobiliers sur la plage, eu égard à leurs caractéristiques, était constitutive d'une occupation privative du domaine public maritime par la société, en lien direct avec son activité commerciale, alors qu'il n'était pas établi que ses clients les installeraient eux-mêmes pour la seule durée de leur présence sur la plage et les retireraient après utilisation". Une façon de faire comprendre qu'un client à 3.000 euros la nuit sera peu enclin à installer et ranger lui-même ses affaires de plage...

La question du ponton est réglée encore plus rapidement : "En se fondant, pour justifier de l'urgence à ordonner l'enlèvement du ponton non démontable implanté par la société Shep sur la plage, sur la nécessité de rétablir le libre accès des piétons à la plage et de permettre l'exercice des prérogatives et missions de service public, notamment de sécurité, en tout point du domaine public, après avoir relevé que cette mesure n'était pas de nature à nuire à la sécurité publique ou à porter atteinte à l'exercice des missions de secours, le juge des référés a souverainement apprécié les faits de l'espèce, sans les dénaturer, et n'a pas commis d'erreur de droit".

Références : Conseil d'État, 8e et 3e chambres réunies, décision n°443393 du 12 mars 2021, Société hôtelière d'exploitation de la presqu'île (mentionné aux tables du recueil Lebon).
 

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