Plan local d'urbanisme, transfert de la compétence à la communauté : dans quelles conditions ?

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Le plan local d'urbanisme (PLU) (175) qui remplace le POS, est élaboré sous la responsabilité des communes ou, à l’échelle intercommunale, par un EPCI. Les conditions de transfert de cette compétence à un EPCI sont différentes selon les catégories de groupement.

Pour les communautés de communes et d’agglomération l’exercice de la compétence PLU résulte d’une volonté de l’inscrire dans les statuts. Pour cela, il sera fait application de la procédure d’extension des compétences prévues au CGCT (176) (approbation par les communes-membres à la majorité qualifiée de création de la communauté de communes ou d’agglomération). Un libellé explicite dans les statuts en matière d’élaboration, de révision et de suivi du PLU est nécessaire, et non pas seulement une mention d’étude en matière de document d’urbanisme.

Pour la communauté urbaine, la métropole et le syndicat d’agglomération nouvelle quand les communes ne sont pas couvertes par un SCOT approuvé et rendu exécutoire, l’exercice de la compétence PLU est de plein droit, au lieu et place des communes-membres (177).

Une fois la compétence transférée, toutes les communes-membres sont dessaisies pour la compétence PLU, celle-ci ne pouvant être exercée sur le territoire de certaines communes membres et non sur d’autres. Il n’y a donc pas d’exercice " à la carte ".

Le PLU élaboré par l’EPCI couvre l'intégralité de son territoire (178). Les PLU anciennement communaux qui étaient applicables lors du transfert restent applicables jusqu’à leur révision ou modification par l’EPCI pour l’adoption d’un PLU couvrant l’intégralité du périmètre intercommunal.
 

(175) Art. L 123-1 et s. du code de l’urbanisme,
(176) Art L5211-17 du CGCT Le projet de Loi ALUR pourrait modifier les conditions de transfert de cette compétence
(177) Respectivement Art. L5215-20, L5217-4, L5333-2 du CGCT.
(178) Art. L 123-1 et s. du code de l’urbanisme sauf les parties de territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.