Plusieurs EPCI peuvent-ils gérer un CIAS en commun ?

Social

Constat : Dans une période où les mutualisations sont encouragées par le législateur, la question de la gestion d’un CIAS par plusieurs EPCI peut se poser.

Réponse : La création d’un CIAS n’est pas une obligation pour un EPCI qui dispose de la compétence en matière d’action sociale (sauf s'il exerce la compétence création et gestion de services et d’équipements médico-sociaux), il peut en effet faire le choix de gérer directement les missions relevant de cette compétence. La question de la gestion d’un CIAS par plusieurs intercommunalités à fiscalité propre doit s’apprécier au travers du prisme des règles de mutualisation existantes aux articles L5111-1 et L5111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

D’un point de vue théorique, dès lors qu’un EPCI à fiscalité propre fait le choix de ne pas créer un CIAS pour exercer sa compétence « action sociale d’intérêt communautaire », il semble tout à fait envisageable d’imaginer la faculté de celui-ci à mutualiser cette compétence avec un autre EPCI à fiscalité propre ayant fait le même choix.

Cependant, en l’état actuel des textes, un CIAS ne peut être créé que par un EPCI à fiscalité propre compétent en matière « d’action sociale d’intérêt communautaire ». Le CIAS, ne disposant que de la qualité d’établissement public, est exclu des cas de mutualisation prévus dans les articles précédemment cités. De ce fait, à la lecture des articles du Code général des collectivités territoriales et du Code de l’action sociale et des familles sur le sujet, il n’est pas pour l’instant  prévu une gestion par plusieurs EPCI d’un CIAS.

Références

Articles L5111-1, L5111-1-1, L5214-16, L5216-5 du Code Général des collectivités territoriales ; L123-4-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

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