Police administrative générale : l'édiction d'un arrêté municipal doit-elle être précédée d'une procédure contradictoire ?

Contexte : Par un arrêt rendu le 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que lorsque le maire fait usage de ses pouvoirs de police générale et édicte un arrêté individuel sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le respect d’une procédure contradictoire préalable doit être observé.

Réponse : Consacré par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, le principe de la procédure contradictoire préalable est aujourd’hui inscrit à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il est en effet prévu que “Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.” Les décisions qui constituent une mesure de police sont au nombre des décisions qui doivent être motivées.

Ainsi, préalablement à l’édiction d’un arrêté de police municipal constituant une mesure individuelle, le maire est tenu d’informer la personne intéressée de la mesure qu’il entend prendre, d’expliquer les motifs sur lesquels il se fonde et doit mettre cette personne à même de présenter des observations écrites ou orales. La mise en œuvre d’une telle procédure représente une garantie pour la personne concernée. Certaines circonstances peuvent toutefois conduire le maire à s’écarter de cette procédure : l’article L. 121-2 du CRPA prévoit en effet les cas dans lesquels il peut être fait exception à ce principe, notamment en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, lorsque cela serait de nature à compromettre l'ordre public ou lorsque des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.

S’appuyant sur ces principes, le Conseil d’Etat a, par son arrêt rendu le 28 septembre 2020, confirmé le raisonnement retenu en appel selon lequel une décision du maire mettant en demeure un propriétaire de prendre des mesures de mise en sécurité sur ses parcelles est constitutive d’une mesure de police administrative, laquelle doit faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable. L’arrêté pris en méconnaissance d’une telle procédure est donc illégal.

Références :

Articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; article L 2212-2 du CGCT ; CE, 28 septembre 2020, n° 424542

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