Pour des raisons techniques, vous souhaitez qu'un expert non élu devienne membre d'une commission. Est-ce possbile ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Le conseil municipal peut créer des commissions pour l’aider dans son travail. Elles pourront être permanentes ou à durée déterminée en fonction des missions qui leur seront confiées (1).

Les membres de ces commissions seront désignés par un vote à bulletin secrets parmi les conseillers municipaux (2).

Un expert extérieur au conseil municipal ne peut donc pas être membre d’une commission mais pourra tout de même, ponctuellement, y être invité et entendu (3).

Le conseil qui voudrait associer plus régulièrement des personnes extérieures aux affaires de la commune devra passer par la création de comités consultatifs (4).

Le maire est président de droit des commissions municipales, mais c’est le conseil municipal qui décide du nombre de commissions, de leurs missions et du nombre de membres.

Dans les communes de plus de 3.500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris des commissions d’appels d’offres et des bureaux d’adjudication, doit assurer l’expression pluraliste des élus et respecter le principe de la représentation proportionnelle (1).



(1) CGCT, art. L 2121-22
(2) CE, 29 juin 1994, Agard, n° 120000
(3) RM, Assemblée nationale, n° 12683 du 31/07/1989, p. 3418
(4) CGCT, art. L2143-2

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page