Pour la Cour des comptes, l'Anru est désormais sur la bonne voie
Le rapport de la Cour des comptes sur "L'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) et la mise en œuvre des programmes de renouvellement urbain (PNRU et NPNRU)" se montre plutôt positif sur l'action et les réalisations de l'agence – surtout depuis la relance opérée il y a deux ans – tout en soulignant plusieurs points de vigilance. Certes, seule la moitié des douze recommandations formulées en 2014 ont été intégralement mises en œuvre. Pour autant, la Cour estime que "le fonctionnement interne de l'agence" et sa situation financière se sont améliorés.
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Dans le cadre de ses missions réalisées à la demande du Parlement, la Cour des comptes, saisie par le président de la commission des finances du Sénat, publie son rapport sur "L'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) et la mise en œuvre des programmes de renouvellement urbain (PNRU et NPNRU)". Ce document s'appuie notamment sur une enquête auprès d'un échantillon de quinze délégations territoriales réparties dans huit régions. Il se montre plutôt positif sur l'action et les réalisations de l'Anru – surtout depuis la relance opérée il y a deux ans – tout en soulignant plusieurs points de vigilance.
"Le fonctionnement interne de l'agence s'est amélioré"
La Cour des comptes s'était déjà penchée sur l'Anru en 2014, à nouveau à la demande de la commission des finances du Sénat (voir notre article ci-dessous du 24 juillet 2014). Aujourd'hui, elle constate que seule la moitié des douze recommandations qu'elle avait alors formulées ont été intégralement mises en œuvre. Des chantiers importants, lancés depuis six ans, restent encore à mener à terme en 2020, notamment sur le système d'information, le contrôle interne et le changement de comptabilité. Le rapport juge en particulier prioritaire de remettre à plat le système d'information sur le NPNRU, dont les retards entraînent un surcoût estimé à 4,2 millions d'euros à la date de l'enquête, et qui est crucial pour surmonter la difficulté de l'agence à suivre en temps réel l'exécution technique et financière de ses opérations et à en informer ses partenaires.
Pour autant, la Cour estime que "le fonctionnement interne de l'agence, qui repose très largement sur l'action du directeur général, s'est [...] amélioré grâce à une gouvernance resserrée et une meilleure maîtrise des dépenses de prestations externalisées et de la masse salariale".
Une meilleure situation financière, mais à surveiller
Ce satisfecit vaut aussi pour la situation financière de l'Anru, qui s'est améliorée depuis 2016, même si c'est en partie la conséquence d'une sous-consommation des crédits du NPNRU. En outre, la convention tripartite signée en juillet 2018 (voir notre article ci-dessous du 16 juillet 2018) offre "un cadre rassurant" pour la fin de gestion du PNRU, d'ici à 2021. La situation est différente pour le NPNRU, dont les paiements doivent s'étaler jusqu'en 2034 et qui pourrait se heurter à une possible impasse de trésorerie en 2026. La Cour appelle donc à prendre en compte ce risque dans la prochaine convention tripartite 2023-2027.
Le rapport plaide également pour un renforcement du contrôle de l'Etat, "dans un cadre institutionnel et comptable transformé", avec en particulier le transfert de la fonction de commissaire du gouvernement à la DGCL (direction générale des collectivités locales) et un nouveau cadre comptable toujours pas adopté à quelques mois de l'échéance du 1er janvier 2021. Dans le même esprit, la Cour pointe un risque de "surchauffe", avec le chevauchement de la fin du PNRU et de la montée en puissance du NPNRU.
Le NPNRU fait mieux que le PNRU
Côté réalisations, le rapport émet un jugement mitigé sur le bilan du PNRU dont la clôture financière est envisagée pour 2021. Certes, près de 11,4 milliards d'euros ont été engagés sur les 12 milliards prévus, au bénéfice de près de 30.000 opérations dans près de 600 quartiers fragiles relevant de 382 communes. Mais "si à peine plus de 50% des 250.000 logements neufs visés sur l'ensemble de la durée du PNRU auront été finalement construits, c'est, à terme, plus d'un million de logements qui auront été impactés par des opérations de démolition, de reconstruction, de réhabilitation ou de résidentialisation, même si la reconstitution de l'offre de logement n'aura pas permis de couvrir globalement les démolitions sur le plan quantitatif, avec un déficit net de 20.000 logements, principalement à caractère social".
Pour sa part, le NPNRU, lancé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, a été successivement renforcé par les lois Alur, Égalité et citoyenneté et Élan. Son démarrage effectif a été "tardif", notamment en raison des "relations complexes" – selon l'euphémisme de la Cour – qui ont prévalu durant deux ans entre l'État et les bailleurs sociaux et Action logement. Le rapport constate néanmoins que "depuis mi-2018, et particulièrement depuis l'an passé, [l'Anru] est parvenue à accélérer significativement le rythme de validation des projets d'opérations" (voir nos articles ci-dessous). Les projets validés représentent ainsi un montant d'engagements de l'Anru de l'ordre de 10,3 milliards d'euros, pour 12,1 milliards de concours financiers prévus. Compte tenu de la lourdeur des opérations, très peu de chantiers ont toutefois déjà été menés à terme en 2020, car "le NPNRU entame seulement en 2020, cinq ans après son lancement officiel, sa phase de réalisation".
Dans un communiqué, l'Anru a réagi à la publication, en considérant que ses priorités sont "confortées par le rapport de la Cour des comptes". Elle réaffirme aussi qu'elle "est pleinement engagée sur les chantiers évoqués par la Cour, liés à l'amélioration de son système d'information, au renforcement du contrôle interne et à l'évolution de son cadre de gestion, notamment dans la perspective du passage à la comptabilité industrielle et commerciale au 1er janvier 2021".
