Administration numérique - "Pour une action publique transparente et collaborative" : un premier bilan à mi-parcours mis en consultation

Membre actif du Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP) dont elle prendra la présidence à l'automne, la France a lancé en juillet 2015 son Plan d'action national "pour une action publique transparente et collaborative". A mi-parcours, la mission Etalab publie un rapport d'étape pour rendre compte de l'avancement des différents engagements pris. Ce document intermédiaire, dont la version finale devrait paraître en juillet, fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 30 juin prochain. Les contributions peuvent se faire directement sur le document mis en ligne (grâce au forum intégré), ou alors par courriel (gouvernement-ouvert@etalab.gouv.fr).

Transposer en France les principes du gouvernement ouvert

Porté par différents ministères (1), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Cour des comptes, ce plan d'action vise à décliner à travers 26 engagements les 4 principes clés du gouvernement ouvert dans les administrations françaises : transparence, participation citoyenne, redevabilité, innovation. Des principes dont est naturellement inspirée la structure du document : "rendre des comptes" (1 à 9), "consulter, concerter et coproduire l'action publique" (10 à 14), "partager des ressources numériques" (15 à 18) et "poursuivre l'ouverture de l'administration" (19 à 23). Par ailleurs, en vue de la Cop21 organisée à Paris fin 2015, des objectifs spécifiques en matière de gouvernement ouvert liés aux enjeux climatiques et au développement durable avaient été intégrés (24 à 26).

Des résultats encourageants

Côté résultats, on notera qu'un seul des 26 engagements, "donner aux citoyens de nouveaux moyens de participer à la vie publique en les associant à l'identification de problèmes à résoudre" (n°10) est qualifié d'encore "non-démarré". Quasi abandonné dans sa forme initiale, ce dernier visait à développer une application spécifique de remontée des problèmes, là où des acteurs territoriaux et privés ont depuis créé leurs propres outils.
Quant aux autres engagements, on nous assure qu'ils sont tous en bonne voie, parfois "partiellement" réalisés (10 engagements) mais plus souvent "substantiellement" accomplis (12) voire même "complètement", pour les 3 engagements pris à l'occasion de la Cop21. Des avancées jugées encourageantes qui peuvent s'expliquer, selon les rapporteurs, par une implication en amont des différents ministères, qui a permis de tracer des lignes directrices claires, concertées et lisibles.
En prenant par exemple l'engagement n°1, qui touche à la transparence des données financières et des décisions des collectivités, on découvre que sur 7 actions envisagées, 5 sont complétées ou substantiellement avancées. La publication sous forme électronique du recueil des actes administratifs, des délibérations et arrêtés municipaux prévu par la loi Notr doit encore être organisée par décret. Quant à la mise à disposition en open data des données relatives aux permis de construire, elle fait l'objet de réflexions au sein de la Cnil et d'un groupe de travail dédié.

Ivan Eve / EVS

(1) 10 ministères au total : le Premier ministre (Secrétariat d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Direction de l'information légale et administrative, Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, le ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministère de la Justice, le ministère de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, le ministère de l'Intérieur, le ministère des Finances et des Comptes publics, le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (Secrétariat d'Etat chargé du numérique), le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le ministère de la Fonction publique.