Pourquoi les listes de candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus peuvent-elles comprendre des noms supplémentaires ?

Constat :  La loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 est venue modifier l’article L. 260 du code électoral en permettant aux listes de candidats, dans les communes de 1000 habitants et plus, d’ajouter au maximum deux personnes supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir.

Réponse : Cette nouvelle possibilité se justifie principalement par le fait que si dans ces communes le maire, issu d’une liste unique, démissionnait ou décédait, il était obligatoire d’organiser de nouvelles élections (le CGCT précisant que le conseil municipal doit être au complet pour procéder à l’élection du maire).
Cette récente disposition permettra ainsi d’éviter de nouvelles élections, en cours de mandat, dans de nombreuses communes.

Rappel : dans les communes de 1000 habitants et plus, la liste de candidats doit comporter au minimum autant de noms que de sièges à pourvoir.

Par ailleurs, le décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 crée l’article R. 130-1-A du code électoral qui dispose que «pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 273-9 du code électoral, la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires» (voir Question «comment sont désignés les conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus ?»).

Réfénces :

Articles L. 260, R. 117-5 et R. 130-1-A du code électoral ; Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 ; Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018

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