Pouvez-vous célébrer un mariage dans un lieu privé ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Le mariage doit être obligatoirement célébré à la mairie de la commune dans laquelle l'un des futur époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence (1) .

Vous devrez célébrer les mariages dans des salles prévues à cet effet en veillant à conserver les portes ouvertes afin de répondre au caractère public du mariage, sous peine de sanction (3) .

Deux exceptions existent à ce principe : en cas d'empêchement grave (l’officier d’état civil se déplacera sur place pour célébrer le mariage sur demande du procureur de la république) et en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux (l’officier d’état civil ira célébrer le mariage et en référera par la suite au procureur de la république). La mention en sera faite dans l’acte de mariage (2).

Cependant, si en cas de travaux dans la mairie ou pour tout autre motif, aucune salle n’est disponible pendant une période donnée, le conseil municipal devra délibérer afin de déterminer temporairement une annexe de la mairie. Le procureur de la république en sera avisé en amont afin qu’il délivre une autorisation pour le déplacement des registres.
 

(1) Voir fiche n°28, " Des personnes non domiciliées sur la commune vous sollicitent pour les marier, est-ce possible ? "
(2) Code civil, Art 74 et 75
(3) Code civil, Art 192 et 193 et IGREC n°393
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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