Pouvez-vous délivrer des renseignements sur les habitants ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Si vous êtes fréquemment sollicité par des personnes ou par des organismes publics ou privés demandeurs de renseignements sur la situation de vos administrés, vous ne pouvez communiquer les informations personnelles qui vous sont demandées que lorsqu’un texte le prévoit.
 

La communication des documents administratifs

La loi a instauré une liberté d’accès aux documents administratifs et a garanti le droit de toute personne à la communication de ces documents. Mais, ne sont communicables qu’aux seules personnes concernées les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle. Il en est de même des documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (1).
 

La protection de la vie privée des administrés

Par ailleurs vous ne pouvez pas utiliser les fichiers gérés par les centres communaux d’action sociale pour répondre à des demandes de renseignements adressées à votre commune. Ainsi, vous ne devez pas divulguer des informations de nature à porter atteinte à la vie privée de vos administrés sous peine de voir votre responsabilité engagée. Concernant les enquêtes et renseignements demandés sur les administrés qui vous seront demandés par des organismes publics ou privés ou ayant une mission de service public, vos services municipaux ne peuvent y procéder que lorsque ces prestations sont prévues par un texte. Il en est ainsi par exemple pour le contrôle de la recherche d’emploi, ou en matière de créance alimentaire.
 

(1) Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, art.6

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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