Préparation budgétaire 2020 : quels sont les écueils à éviter ?

Constat : La préparation budgétaire 2020 des collectivités s’effectue avec pour toile de fond les élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars prochains. Un changement législatif de taille en matière de débat d’orientation budgétaire et le contexte général de réforme de la fiscalité locale pèsent aussi sur les enjeux des budgets locaux pour cette année. Quels sont les points de vigilance à avoir à l’esprit ?

Réponse : En année d’élections municipales, le calendrier en matière de vote du budget primitif et des taux d’imposition de fiscalité locale apparaît légèrement modifié. Ainsi, contrairement à une année « classique », les collectivités disposent d’un délai supplémentaire – jusqu’au 30 avril contre le 15 habituellement – pour voter leur budget et leurs taux. Il en va de même pour le vote du produit de taxe « GEMAPI », qui peut lui aussi être repoussé jusqu’au 30 avril.

En outre, il convient de préciser que rien n’impose aux collectivités de tenir le débat d’orientation budgétaire (DOB) et le vote du budget primitif avant les élections. A cet égard, trois situations peuvent être distinguées :

  • Si l’assemblée sortante a procédé au DOB et a voté le budget primitif, alors la nouvelle assemblée pourra modifier les éléments du budget par les voies classiques, soit par décision modificative, soit via un budget supplémentaire.
  • Si l’assemblée sortante a procédé au DOB mais n’a pas voté le budget primitif, il appartiendra à la nouvelle assemblée de le faire, sans qu’il y ait nécessité de tenir un nouveau débat.
  • Si l’assemblée sortante n’a ni procédé au DOB ni voté le budget primitif, il appartiendra au conseil nouvellement élu de le faire. A cet égard, rappelons que la tenue du DOB et le vote du budget ne peuvent avoir lieu le même soir

Notons que s’agissant de cette dernière hypothèse, les dispositions relatives au règlement intérieur de la collectivité ont évolué, ce qui n’est pas sans impact sur l’obligation de tenir le DOB.

Ainsi, auparavant, les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus n’étaient tenus d’avoir établi leur règlement intérieur que dans les six mois suivant leur installation. De fait, si le règlement intérieur n’avait pas été achevé avant l’expiration de ce délai, les conseils municipaux n’étaient pas tenus, dans les deux mois précédant l’examen du budget, d’organiser en leur sein le DOB, lequel ne peut se tenir que dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Toutefois, la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, à compter du 1er mars prochain, « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. »

Autrement dit, la nouvelle assemblée devra dans tous les cas procéder au DOB avant le vote du budget, en se fondant sur le règlement intérieur en vigueur tant que le nouveau n’aura pas été adopté.

Du point de vue du contenu du DOB, celui-ci n’est pas spécifiquement modifié pour l’année 2020. Rappelons néanmoins que la jurisprudence impose un degré suffisamment précis d’information. En effet, un document comportant uniquement quelques considérations générales sur les nouvelles charges imposées aux communes par des mesures gouvernementales et sur la volonté de l’exécutif de ne pas augmenter la pression fiscale ne peut être assimilé à un rapport d’orientation budgétaire en bonne et due forme !

Enfin, en matière de fiscalité locale, en 2020, les communes et EPCI devront reconduire leur taux de taxe d’habitation voté l’année dernière. La vigilance devra également être de mise avec les changements introduits par la Loi de finances en matière de règles de lien entre les taux : la taxe foncière sur les propriétés bâties devient ainsi l’imposition pivot dès 2020 ! Dans un souci de simplification, il peut être conseillé, si la collectivité entend recourir à une augmentation de la fiscalité, de procéder à une variation proportionnelle des taxes (à l’exception de la taxe d’habitation).

Références :

Article 16 de la Loi de finances pour 2020 ; Articles L.2121-8 et L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales ; TA Montpellier, 5 novembre 1997, Syndicat de gestion du collège de Florensac ; CE 12 juillet 1995, Cne de Fontenay-le-Fleury, n°157092 ; TA Nice, 10 novembre 2006, M. Antoine Di Lori c/ Cne de la Valette du Var, n° 0202069

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