Prêt PHARE et PHARE Taux fixe sur ressources CEB

Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension. Une offre de prêt à taux fixe dédiée au financement de projets immobiliers destinés à des populations spécifiques : personnes âgées, personnes handicapées, jeunes, mineurs et gens du voyage.

Désormais, La banque des Territoire vous propose un PHARE à taux fixe sur ressources de la CEB (Banque de Développement du Conseil de l'Europe) en supplément du PHARE existant pour mieux accompagner vos projets.

Vous êtes

les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements) ;
les collectivités locales et leurs groupements (EPCI) ;
les établissements publics (CCAS/CIAS, EPS, CROUS…) ;
les personnes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, mutuelles…).

Votre projet

Les projets de construction (avec ou sans acquisition de terrain), d’acquisition (avec ou sans travaux), d’acquisition en Vefa et de réhabilitation :

des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées relevant du secteur médico-social, des unités de soins de longue durée (USLD) et des structures d’insertion par le travail.
Pour les projets concernés, l’habilitation à l’aide sociale à l’hébergement pour 100 % de la capacité est requise.
des logements en structure collective pour jeunes (résidences étudiantes, centres d’hébergement pour jeunes en alternance, Épide) ;
des institutions relevant de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
des aires d’accueil des gens du voyage.

Le montant du PHARE TF sur ressources CEB est de maximum 50 % du prix de revient du projet. Il peut être accordé en prêt principal, complété le cas échéant par le prêt PHARE existant, ou sous conditions d’habilitation à l’aide sociale, en prêt complémentaire au PLS Caisse des Dépôts pour les projets éligibles.

L'offre de la Banque des Territoires

La Banque des Territoires finance en prêt sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts vos projets d'opérations de construction, d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration et de réhabilitation avec son offre de prêts PHARE.

Je suis intéressé(e) par cette offre

PHARE Taux Fixe sur ressources CEB : caractéristiques techniques
Durée du prêt	20, 25, ou 30 ans
Taux	Fixe selon un barème mensuel (mois possibles pour l’émission du contrat : mars, juin, septembre, décembre)
Quotité du prêt	Maximum 50% du prix de revient
Profil d'amortissement	Échéances prioritaires
Périodicité	Annuelle
Préfinancement	Non obligatoire Possible, de 3 à 12 mois
Mobilisation des fonds	Pendant la période de préfinancement ou 10 mois pour les prêts sans préfinancement
Différé d'amortissement	Non
Commission d’instruction	0,06% du capital prêté
Indemnités de remboursement anticipé	Indemnités actuarielles (selon taux de réemploi CEB)
Pénalités de dédit	Indemnités actuarielles (selon taux de réemploi CEB)

PHARE : caractéristiques techniques
Durée du prêt	De 5 à 25 ans maximum pour les opérations de réhabilitation Jusqu’à 35 ans pour réhabilitation lourde/restructuration (sous réserve des conditions d’éligibilité à ce type d’opération) De 5 à 40 ans maximum pour la construction (35 ans en taux fixe) 50 ans maximum pour la partie foncière (40 ans en taux fixe) Durée ajustable possible de plus ou moins 5 ans
Taux	Livret A + 60 pb Barème mensuel si indexation sur l’inflation Barème mensuel si indexation sur taux fixe
Préfinancement ou Différé d’amortissement	3 à 24 mois 24 mois maximum
Profil d'amortissement	Echéance prioritaire	Amortissement prioritaire
Taux de progressivité de l'échéance	De - 3% à + 0,5%	-
Modalités de révision	Simple révisabilité Double révisabilité Double révisabilité limitée	Simple révisabilité
Mobilisation des fonds	Durant la phase de préfinancement ou, au plus tard, deux mois avant la première échéance
Périodicité	Trimestrielle, semestrielle, annuelle
Indemnité de remboursement anticipé	Indemnités actuarielles