Prévention de la délinquance : la Cnil observe des "manquements" dans les fichiers des mairies
Dans le cadre de leur mission de prévention de la délinquance, les mairies sont amenées à établir des fiches de suivi de situations individuelles. Or dans une note du 7 janvier, la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) observe des "manquements" et rappelle "les principaux points de vigilance". Elle observe tout d’abord une "collecte systématique" des données sensibles (infractions, condamnations, mesures de sûreté…) alors que celles-ci ne doivent être mentionnées que lorsqu’elles sont "indispensables" au suivi de la personne concernée. Ainsi, il n’est pas nécessaire, selon elle, de mentionner le motif de la condamnation d’un mineur effectuant des travaux d’intérêt général (TIG).
La Cnil déconseille par ailleurs les "champs libres" dans les fiches individuelles (susceptibles de donner libre court à des commentaires subjectifs ou inappropriés) et préconise au contraire de recourir à des "cases à cocher" avec une liste de choix prédéfinis sur l’origine du signalement (police, bailleurs, établissement scolaire…). En outre, les fiches ne doivent pas être conservées au-delà de trois mois après la fin du suivi de la personne.
La Cnil déplore une absence d’information des personnes concernées (elle préconise un double niveau d’information - collectif via par exemple le site web de la mairie et individuel, sur l’existence de traitements de données à caractère personnel). Enfin, l’accès aux données n’est pas suffisamment sécurisé. Le maire "doit désigner les personnes habilitées à accéder aux données et mettre en œuvre des protections physiques (armoires sécurités par exemple) et logiques (restrictions d’accès informatique) adéquates".
La Cnil recommande aux mairies de réaliser une "analyse d’impact" sur la protection de ces données.
