Projet de loi de finances 2020 : du côté des recettes, le compte y est-il ?

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Finances et fiscalité

Constat : Si la réforme de la fiscalité locale occupe une place prépondérante dans le Projet de Loi de finances pour 2020 (PLF 2020), une attention toute particulière doit également être portée à l’évolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités. A ce titre, plusieurs dispositions intéressant ces dernières peuvent être mises en évidence, notamment en faveur des communes nouvelles, des communes ultra-marines, du point de vue de la péréquation ainsi qu’enfin, des variables d’ajustement.

Réponse :

Communes : péréquation, communes nouvelles et outre-mer

Comme l’année dernière, le PLF 2020 prévoit de revaloriser les enveloppes de dotation de solidarité urbaine (DSU) et de dotation de solidarité rurale (DSR) de 90 millions d’euros chacune. Si les répartitions seront bien évidemment différenciées entre les communes bénéficiaires, la DSU augmenterait en moyenne de +3,9 % (contre +4,1 % l’année dernière) et la DSR de +5,6 % (contre +6,0% en 2019).

Aucune modification, ni des critères de répartition, ni du mode de calcul de la dotation forfaitaire n’est prévue à ce jour. De même, aucune information précise n’est à ce stade disponible quant à l’écrêtement de la compensation part salaires.

Par ailleurs, le PLF reste dans la droite ligne de ses prédécesseurs en matière de communes nouvelles. Ainsi, toute commune nouvelle de moins de 150 000 habitants, et créée à compter des prochaines élections, bénéficierait du pacte de stabilité pendant trois ans, permettant une garantie de non baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation. De plus, le bonus financier permettant d’accroître de 5 % la dotation forfaitaire de la commune nouvelle au cours des trois premières années suivant leur création devrait être pérennisé. Ce dispositif s’appliquerait désormais à toutes les communes nouvelles de moins de 30 000 habitants créées à compter du 2 janvier 2019.

En outre, le PLF 2020 prévoit d’amorcer des changements d’envergure pour la DGF des communes ultra marines. Dans l’immédiat, pour 2020, une nouvelle dotation, calculée en fonction d’indices de ressources et de charges (potentiel financier et revenu), ferait son apparition pour accroître la péréquation accordée aux communes. En outre, l’objet de la réforme vise à aligner en cinq ans le schéma métropolitain sur celui d’outre-mer, considéré moins favorable.

EPCI : complément de dotation d’intercommunalité

Un complément de dotation d’intercommunalité est également prévu afin de pérenniser les mesures d’aide au profit des EPCI qui bénéficient d’un niveau faible de dotation. Ainsi, tout EPCI dont la dotation par habitant est inférieure à 5 € par habitant continuera de bénéficier d'un complément égal à la différence entre une attribution de 5 € par habitant, et l'attribution perçue l’année précédente, sauf ceux ayant déjà bénéficié du complément en 2019.

Les règles issues de la réforme de la dotation d’intercommunalité intervenue l’année dernière sont conservées, en particulier s’agissant des systèmes de garantie (CIF, potentiel fiscal) et des nouveaux critères de répartition (revenu).

Départements : péréquation et fonds de sauvegarde

Révolution en vue pour les départements qui vont perdre la quasi-intégralité de leur autonomie fiscale, avec la descente du foncier bâti départemental aux communes, remplacé par une fraction de TVA. A cet égard, un amendement du Gouvernement prévoit de majorer la compensation de TVA de 250 millions d’euros à compter de 2021. Si une part sera répartie en fonction de critères de ressources et de charges, une seconde part sera destinée à constituer un fonds dit « de sauvegarde » pour protéger les finances des départements d’un éventuel retournement de conjoncture.

Réduction de certaines compensations dont celle du versement transport

Le PLF prévoit pour la première fois d’intégrer dans les variables d’ajustement la compensation versée par l’Etat aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ainsi, les AOM perçoivent une compensation de l’Etat au titre de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport en 2016 (le seuil avait été relevé de 9 à 11 salariés). Le PLF pour 2020 prévoit d’amputer cette compensation de près de moitié, emportant des conséquences financières négatives pour les AOM.

Parmi les autres variables d’ajustement, la DCRTP ainsi que la dotation « carrée » seraient de nouveau impactées, mais pas les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

In fine, le PLF 2020 s’attache surtout à confirmer les tendances visibles depuis plusieurs années : incitations à la création de communes nouvelles, renforcement de la péréquation, remise à plat du système de solidarité ultra-marin. Le tout sans anticiper réellement un probable bouleversement de la DGF dans les années à venir, en lien avec la réforme de la fiscalité locale !

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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