Projet de loi d'orientation des mobilités : le Sénat vote la possibilité pour les régions de gérer les "petites lignes" ferroviaires

Lors de son dernier jour d'examen en séance du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), ce 28 mars, le Sénat a voté un amendement du gouvernement visant à permettre aux régions qui le souhaitent de gérer directement les "petites lignes" ferroviaires. Officiellement appelées "lignes de desserte fine du territoire", les petites lignes représentent 9.137 km ouverts aux voyageurs, soit 32% du réseau national. 39% voient passer moins de dix trains par jour et seulement 24% plus de vingt. Leur sort avait accaparé une bonne partie des débats de la réforme ferroviaire adoptée au printemps dernier. "C'est très important de répondre à cette demande que formulent plusieurs régions", a déclaré la ministre des Transports, Élisabeth Borne, pour qui il est "insupportable" aujourd'hui pour les régions que les décisions concernant ces petites lignes "doivent remonter à Paris". Des amendements similaires ont été défendus par des sénateurs LR, PS et RDSE (à majorité radicale).

Grève dans les transports : allongement du délai de déclaration

Le Sénat a en outre voté un allongement à 72 heures contre 48 actuellement du délai de déclaration individuelle de participation à une grève dans les entreprises de transport terrestre. Cet allongement du délai de déclaration avait été introduit en commission à l'initiative des sénateurs LR Roger Karoutchi, Sophie Primas et Philippe Pemezec, arguant qu'il permettrait de limiter les perturbations liées aux grèves pour les usagers. En séance, le Sénat a rejeté par 218 voix contre 118 des amendements de suppression de cette mesure, dont un du gouvernement. La ministre des Transports a fait valoir que cette disposition introduite par les sénateurs n'avait pas été précédée d'une concertation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement pourrait "examiner avec intérêt toute initiative parlementaire visant à éviter certaines pratiques abusives", a-t-elle indiqué, mais dans "le respect des principes constitutionnels liés à l'exercice du droit de grève". Les sénateurs du groupe CRCE à majorité communiste ont dénoncé "une grave provocation faite aux agents des transports publics" et "une atteinte démesurée au droit de grève".
Le socialiste Jean-Michel Houllegatte a affirmé que ce point pourrait avoir des conséquences sur le vote final de son groupe sur le texte. "Je ne crois pas que la commission ait voulu toucher à un tabou qu'est le droit de grève", a estimé de son côté Françoise Gatel (centriste), soulignant que les usagers "ont besoin de savoir ce qui les attend".

Ouverture à la concurrence des lignes de bus de la RATP

Le Sénat a en outre donné son feu vert aux mesures du projet de LOM visant à accompagner l'ouverture à la concurrence des lignes de bus de la RATP en Île-de-France.  Ces lignes seront ouvertes à la concurrence à partir du 1er janvier 2025, selon des dispositions votées en 2009, conformément à un engagement européen. Le texte ouvre pour la RATP la possibilité de créer des filiales dédiées qui lui permettront de répondre aux appels d'offres dans la perspective de cette ouverture à la concurrence. Il fixe également le cadre social dans lequel s'ouvrira ce secteur, en déterminant les droits des salariés et les modalités de transfert des personnels. Les sénateurs du groupe CRCE ont bataillé ferme, leur présidente Éliane Assassi dénonçant dans la filialisation "une atomisation" de la RATP. Le "morcellement de l'entreprise historique (...) porte le risque de sa privatisation rampante", a renchéri Pascal Savoldelli. "L'ouverture à la concurrence elle est là, c'est un fait", a rétorqué le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire, Didier Mandelli (LR). "Nous ne sommes pas en train de débattre de l'ouverture à la concurrence, sujet voté il y a plus de 10 ans", a également souligné Élisabeth Borne, ex-présidente de la RATP. La ministre a estimé que le projet de loi mettait en place "un cadre social de haut niveau pour accompagner cette ouverture à la concurrence".
"On veut utiliser l'ouverture à la concurrence pour mettre fin au statut" des agents de la RATP, a accusé Éliane Assassi, reprochant au gouvernement d'avoir déposé tardivement "sept amendements" sur la question du cadre social, qui le "dédouane d'un avis du Conseil d'État". Le texte et les amendements sont "le fruit de concertations", a assuré Élisabeth Borne, précisant que celles-ci se poursuivent. D'autres amendements sont à venir lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, a-t-elle prévenu, soulignant que la question du "refus de transfert" reste à préciser. Un amendement du gouvernement prévoit notamment, en cas de transfert, le "maintien de la rémunération" pour tous les salariés de la RATP, et pour les salariés statutaires, le "maintien du bénéfice de la garantie de l'emploi et du régime spécial de retraite".
Parmi les autres modifications apportées au texte dans cette dernière ligne droite au Sénat, on notera par ailleurs un amendement permettant aux collectivités d'augmenter la taxe de séjour qui s'applique aux navires de croisière les plus polluants.
Un vote solennel sur l'ensemble du texte aura lieu mardi 2 avril, puis le texte ira à l'Assemblée nationale, dans l'objectif d'une adoption définitive en juillet.