Quand des modifications de statuts sont décidées à l'unanimité par le comité, doit-on ou non consulter les membres adhérents ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Conformément aux articles L 5211-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la modification des conditions initiales de composition, de fonctionnement ainsi que des compétences d’un syndicat, est soumise à la consultation des conseils municipaux de toutes les communes membres.

Cette disposition est applicable aux syndicats mixtes fermés (L 5711-1), ainsi qu’aux syndicats mixtes ouverts ayant prévu cette transposition dans leurs statuts.


Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés, l’unanimité du comité ne dispense pas de la consultation obligatoire des organes délibérants des personnes membres (communes adhérant à titre individuel et EPCI), conformément aux articles L 5211-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales comme le rappelle le Conseil d’État dans l’arrêt ci-dessous visé.

Pour les syndicats mixtes ouverts, il convient de s’en remettre aux dispositions prévues par les statuts quant aux modalités d’adoption de toute décision. A défaut de précision, c’est le principe posé par l’article L5721-2-1 du CGCT qui s’applique : délibération à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical (cf. autres fiches).


Source
Art. L5721-2-1, L 5211-17 et suivants du CGCT; Conseil d’État 11 juillet 1988, Cne de Rabastens : Rec. Conseil d’État p 290.
 

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