Que faire en présence d'un litige portant sur une concession funéraire ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

En tant qu’autorité titulaire du pouvoir de la police des funérailles et des cimetières (1), il vous appartient d’autoriser les dépôts temporaires, les crémations, les inhumations, les exhumations. En tant que responsable de l’administration communale, vous pouvez accorder ou reprendre des concessions funéraires à l’intérieur du cimetière (2), et d’une manière générale autoriser l’ouverture des sépultures à la demande des familles en vue des inhumations.
 

Les conflits familiaux

Quand bien même elles auraient été expressément exprimées, les dernières volontés du défunt relatives à l’organisation de ses obsèques et l’utilisation de la concession funéraire peuvent être l’occasion de conflits familiaux passionnels. Si le juge d’instance est seul compétent pour connaître de ces litiges, vous devez faire face aux demandes contradictoires des familles (3).

Or, vous ne pouvez, sans risquer des poursuites pénales pour non respect de la volonté du défunt, tenter de régler vous-même le litige. Dans ces conditions, il est conseillé de surseoir à statuer sur l’autorisation d’utilisation de la concession funéraire qui vous est demandée et, soit d’inviter les parties à saisir le juge civil, soit, si cela a déjà été fait, d’attendre la décision de ce dernier, qui vous sera notifiée (4).
 

 

(1) CGCT, art. L. 2213-7 et s.
(2) , art. L.2122-22 8°
(3) CGCT, art. L. 2213-7 et s.
(4) RM, JOAN, 26 mars 1977, n°35074
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page