Que faire si un de vos adjoints n'exerce pas les fonctions que vous lui avez confiées ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Si un de vos adjoints n’assure pas les fonctions que vous lui avez confiées et reste inactif malgré vos sollicitations, rien ne vous empêche d’agir à sa place. Vous pouvez intervenir dans ses domaines délégués sans pour autant les lui reprendre (1).

En revanche, s’il ne réagit pas, vous pouvez lui retirer ses délégations. Cela ne sera pas sans conséquences pour lui.

Si vous lui retirez toutes ses délégations, il ne pourra alors plus percevoir d’indemnités de fonction (2) et le conseil devra se prononcer pour son maintien en tant qu’adjoint (3).

Comme pour la délégation, le retrait devra prendre la forme d’un arrêté que vous devrez publier mais que vous n’aurez légalement pas à notifier à l’intéressé. Ce retrait n’est pas juridiquement une sanction, l’arrêté ne doit pas faire apparaitre vos motivations et vous n’avez pas à mettre votre adjoint en position de se défendre au cours d’un entretien.

Attention, vous ne pourrez retirer des délégations que dans l’intérêt du service (4).
 
Soyez donc attentif à vos motivations car si cette faculté de retrait apparait " discrétionnaire ", elle ne doit pas pour autant être abusive. Vous ne pourrez pas en user à titre strictement personnel.
Par exemple, des différends peuvent être très perturbateurs et porter atteinte à la bonne marche de l’administration communale. Dans ce cas, il est admis qu’ils puissent justifier le retrait (5).
 

(1) CE 18 mars 1955, de Peretti
(2) CE, 28 avril 1988, n° 81567 et CE, 5 mars 1980, n° 10954
(3) CGCT, art. L 2122-18
(4) CE 11 avril 1973, Nemez
(5) CE 10 juin1986, n°73093

 

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