Que faire si une des questions du prochain conseil municipal est polémique ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Plusieurs options s’offrent à vous :

La première est de réunir le conseil à huis clos, ce qui signifie que la séance sera fermée au public pour la question à traiter. Pour ce faire, le conseil doit adopter la décision à la majorité absolue des membres présents ou représentés, par un vote public. La demande initiale doit provenir du maire ou de trois conseillers municipaux (1).

La seconde option consiste à faire voter le conseil municipal à bulletin secret. Cela est possible notamment si au moins un tiers des conseillers municipaux présents le réclame (2). Le vote à bulletin secret est également prévu en cas de nomination ou de présentation. Cette solution permet de rendre confidentiel le vote de chaque conseiller et donc ne pas faire l’objet de contestations.

La troisième option consiste à faire usage de vos pouvoirs de police de l’assemblée qui vous permettent de faire expulser du conseil toute personne qui troublerait l’ordre public (3).
 

(1) CGCT, article L 2121-18.
(2) CGCT, article L2121-21.
(3) Cf question 28
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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