Quel contrôle exerce l'EPCI sur le CIAS ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Santé, médico-social, vieillissement

Social

Contexte :

Quels sont les moyens de contrôle à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI, en cas de création d’établissements publics, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’action sociale d’intérêt communautaire. Il s’agit avant tout de se demander quels sont les modalités de contrôle d’une communauté sur le CIAS qu’elle a créé.

 

Réponse :

Le CIAS est un établissement public administratif rattaché à la communauté. Un tel lien de rattachement est de nature statutaire en application de la loi. Les modalités de contrôle de la communauté de rattachement sont prévues par le CASF.

Le contrôle de la communauté sur le CIAS relève tout d’abord du rôle du conseil d’administration. Dans la mesure où le président de l’EPCI est également le président du CA, que la composition du conseil comprend des membres du conseil communautaire et des membres nommés par le président, la détermination de la politique d’action sociale d’intérêt communautaire relève donc bien des autorités de la communauté.

L’adoption du règlement intérieur est aussi une garantie du bon fonctionnement du CIAS.
Une autre solution découle de l’application des règles de la comptabilité publique et du contrôle budgétaire par le comptable de la communauté. Il résulte également des dispositions législatives, l’obligation de présenter les documents budgétaires et comptables au conseil d’administration.

Sources ;
Article L 123-5 du CASF
 

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