Quel contrôle exerce l’EPCI sur le CIAS ?

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Social

Constat : Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont compétents en matière d’action sociale d’intérêt communautaire peuvent créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

 

Réponse : Le CIAS est un établissement public administratif local disposant d’une personnalité juridique propre et d’un budget propre. Il s’agit donc d’un organisme rattaché à l’EPCI.

En pratique, l’EPCI et le CIAS sont fortement liés du fait de leur composition et des modalités de fonctionnement de ce dernier.

  • La composition du conseil d’administration du CIAS

Le conseil d’administration compte, au maximum, 32 membres auxquels s’ajoute le président qui, de droit, est le président de l’EPCI. Le conseil d’administration est composé de deux collèges comptant un nombre identique de représentants. La moitié des membres du conseil d’administration sont des conseillers communautaires titulaires désignés par le conseil communautaire en début et pour la durée du mandat. L’autre moitié doit obligatoirement comprendre quatre représentants chacun issus « des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département ». Si le conseil d’administration comprend plus de 4 élus, le président du CIAS nomme des personnes « qualifiées » pour que chaque collège compte le même nombre de membres.

  • Le fonctionnement du CIAS

Le président convoque le CIAS. Les délibérations prises par le conseil d’administration le sont à la majorité des voix mais le président a voix prépondérante en cas d’égalité de voix (ou le vice-président en cas d’absence du président). Le président détermine donc les points qu’il souhaite mettre à l’ordre du jour et veille à ce que son action soit en cohérence avec les décisions politiques prises  par le conseil communautaire.

De plus, les ressources du CIAS sont liées aux subventions accordées par l’EPCI et les fonctions de comptable du CIAS sont exercées par le comptable de l’EPCI.

Enfin, certains dossiers nécessitent l’accord du conseil communautaire ; il en est ainsi des emprunts du CIAS (l’article R123-27 du CASF permet d’appliquer l’article L2121-34 du CGCT) ou de la décision de changement d’affectation des locaux (le même article du CASF permet d’appliquer l’article L2241-5 du CGCT).

Ainsi, bien que  le CIAS et l’EPCI soient des personnes morales distinctes, les règles de gouvernance du CIAS instaurent de fait une forme d’interdépendance.

Références

Articles L123-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; Articles R123-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; Article L2121-34 du code général des collectivités territoriales ; Article L2241-5 du code général des collectivités territoriales

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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